Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50710
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-12.978
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 13 novembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre (décision attaquée)
- 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : U 26-12.978 Demandeur(s) : la SCI Saint Maurice Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Orange Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50710 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La SCI Saint Maurice, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : U 26-12.978 Demandeur(s) : la SCI Saint Maurice Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Orange Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50710 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La SCI Saint Maurice, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:30.888Z.