Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-12.963

Chronologie de l'affaire

• 13 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 26-12.963
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [L]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gadiou et Chevallier
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Abante Holdings Limited 
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50709
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [I] [A] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2026 
 par la cour d'appel de Paris (chambre 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Abante Holdings Limited, société de droit étranger, 
 dont le siège est [Adresse 2], 
 [Adresse 3] (Iles Vierges britanniques),
 
 2°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 4] (Suisse).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 26-12.963
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [L]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gadiou et Chevallier
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Abante Holdings Limited 
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50709
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [I] [A] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2026 
 par la cour d'appel de Paris (chambre 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Abante Holdings Limited, société de droit étranger, 
 dont le siège est [Adresse 2], 
 [Adresse 3] (Iles Vierges britanniques),
 
 2°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 4] (Suisse).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:30.977Z.