Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50705
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-12.911
Déchéance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 27 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
- 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,4 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : W 26-12.911 Demandeur(s) : la société Art Builder Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP [G] [Q] Ordonnance : 50705 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Art Builder, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la [Adresse 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : W 26-12.911 Demandeur(s) : la société Art Builder Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP [G] [Q] Ordonnance : 50705 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Art Builder, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la [Adresse 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:31.369Z.