Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50697
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-12.842
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 9 février 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre (décision attaquée)
- 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : W 26-12.842 Demandeur(s) : la société Bofrost*France Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy Ordonnance : 50697 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bofrost*France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 9 février 2026 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : W 26-12.842 Demandeur(s) : la société Bofrost*France Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy Ordonnance : 50697 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bofrost*France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 9 février 2026 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:32.486Z.