Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-12.814

Chronologie de l'affaire

• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Y]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 26-12.814
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [B] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Occhipinti
 
 
 Défendeur(s)
 : la société BNP Paribas personal finance et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50694
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [Z] [B],
 
 2°/ Mme [N] [X], épouse [B], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 6 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 
 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9-A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Bally MJ, dont le siège est [Adresse 3], 
 ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Y]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 26-12.814
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [B] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Occhipinti
 
 
 Défendeur(s)
 : la société BNP Paribas personal finance et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50694
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [Z] [B],
 
 2°/ Mme [N] [X], épouse [B], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 6 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 
 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9-A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Bally MJ, dont le siège est [Adresse 3], 
 ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:32.839Z.