Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-12.808

Chronologie de l'affaire

• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 10,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 26-12.808
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [Q]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS [K] [O]
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Electricité de France (EDF)
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50692
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [T] [Q], domicilié [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 6 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à 
 la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 26-12.808
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [Q]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS [K] [O]
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Electricité de France (EDF)
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50692
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [T] [Q], domicilié [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 6 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à 
 la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:33.071Z.