Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 23-22.052

CIV. 2
 
 TC1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 10 septembre 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10775 F
 
 Pourvoi n° V 23-22.052 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026
 
 La société Gelied, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], Luxembourg, a formé le pourvoi n° V 23-22.052 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société civile immobilière Les Chênes rouges, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au Procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Gelied, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la Société civile immobilière Les Chênes rouges, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gelied aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gelied et la condamne à payer à la Société civile immobilière Les Chênes rouges la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.