Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-19.920

CIV. 1
 
 AB28
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 9 septembre 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10448 F
 
 Pourvoi n° Y 24-19.920 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
 
 1°/ Mme [E] [B] [F], veuve [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [G] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 tous deux venant aux droits d'[D] [S], décédé le 13 juin 2020,
 
 3°/ M. [P] [M] [C],
 
 4°/ M. [H] [U] [C],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3], et venant aux droits d'[D] [S], décédé le 13 juin 2020,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 24-19.920 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [Z] [S], anciennement domiciliée [Adresse 4] York 33302 USA, ayant domicile élu au cabinet de M. Maissonnier, avocat au barreau de Papeete, immeuble [Adresse 5], [Adresse 6], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [B] [F], veuve [S], et de MM. [G], [P] et [H] [C], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [Z] [S], après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Collomp, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] [F] et MM. [G], [P] et [H] [C] aux dépens.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] [F] et MM. [G], [P] et [H] [C] et les condamne à payer à Mme [Z] [S] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.