Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-19.041

Chronologie de l'affaire

• 8 juillet 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 14,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 25-19.041
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [A] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50660
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 8 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige 
 l'opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [A], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société JYD 92, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 25-19.041
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [A] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50660
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 8 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige 
 l'opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [A], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société JYD 92, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:46:15.622Z.