Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-14.924

Chronologie de l'affaire

• 25 février 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 18,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 25-14.924
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [V] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me [Y]
 
 
 Défendeur(s)
 : la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de [Localité 1] 
 (CEBPL)
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS [I] & [C]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50657
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [E] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 14 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 25 février 2025 
 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant 
 à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de [Localité 1] (CEBPL), 
 dont le siège est [Adresse 3].
 
 Par acte du 25 juin 2025, Me [U] [Y] a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SCP [A], Colin, Stoclet et associés.
 
 Par acte du 27 juin 2025, la SAS [A], Colin, Stoclet et associés 
 a déclaré radier sa constitution au nom de M. [E] [V], 
 Mme [R] [N] et de la société [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 25-14.924
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [V] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me [Y]
 
 
 Défendeur(s)
 : la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de [Localité 1] 
 (CEBPL)
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS [I] & [C]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50657
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [E] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 14 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 25 février 2025 
 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant 
 à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de [Localité 1] (CEBPL), 
 dont le siège est [Adresse 3].
 
 Par acte du 25 juin 2025, Me [U] [Y] a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SCP [A], Colin, Stoclet et associés.
 
 Par acte du 27 juin 2025, la SAS [A], Colin, Stoclet et associés 
 a déclaré radier sa constitution au nom de M. [E] [V], 
 Mme [R] [N] et de la société [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026

Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:46:15.960Z.