Décision de justice
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 9 septembre 2026, n° 26/03065
IrrecevabilitéRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Motifs
COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 26/02339 du : 07 Juillet 2026 RG : N° RG 26/03065 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXKO Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 29 Mai 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2025-74490 Mme [K] [V] APPELANTE S.A. [1] INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu la déclaration du 10 juillet 2026 par laquelle M. [V] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 29 mai 2025, vu la notification du jugement mentionnant les conditions de recevabilité de l'appel et notamment la nécessaire intervention d'un avocat ou d'un défenseur syndical, vu l'absence de constitution d'avocat de l'appelant, vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, L'appel interjeté par M. [V] sans représentation par un avocat ou d'un défenseur syndical est irrecevable en application des textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, La conseillère de la mise en état, déclare l'appel irrecevable, condamne M. [V] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 09 septembre 2026 La conseillère de la mise en état, Laurence de SURIREY, Décision transmise aux avocats le 09 septembre 2026
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 26/02339 du : 07 Juillet 2026 RG : N° RG 26/03065 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXKO Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 29 Mai 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2025-74490 Mme [K] [V] APPELANTE S.A. [1] INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu la déclaration du 10 juillet 2026 par laquelle M. [V] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 29 mai 2025, vu la notification du jugement mentionnant les conditions de recevabilité de l'appel et notamment la nécessaire intervention d'un avocat ou d'un défenseur syndical, vu l'absence de constitution d'avocat de l'appelant, vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, L'appel interjeté par M. [V] sans représentation par un avocat ou d'un défenseur syndical est irrecevable en application des textes susvisés. PAR CES MOTIFS, La conseillère de la mise en état, déclare l'appel irrecevable, condamne M. [V] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 09 septembre 2026 La conseillère de la mise en état, Laurence de SURIREY, Décision transmise aux avocats le 09 septembre 2026
Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:49:20.235Z.