Décision de justice
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 septembre 2026, n° 24/02942
AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs
Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [A] [L] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [A] [L] [N] de son désistement d'appel,
Dispositif
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [A] [L] [N]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Sylvie BERBACH, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, ce jour, le 09 Septembre 2026. La Greffière, La Magistrate chargée de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02942 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZI Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 Septembre 2026, Nous, Sylvie BERBACH, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02942 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZI dans une instance entre les parties suivantes : Madame [A] [L] [N] née le 18 Avril 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant : Me Marie-christine GUILLOT BOUHOURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0134 APPELANTE ET SAS [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Gilles SOREL,, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [A] [L] [N] de la décision rendue le 25 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la SAS [1], Madame [A] [L] [N] a formulé sans réserve le 19 août 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [A] [L] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [A] [L] [N] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [A] [L] [N]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Sylvie BERBACH, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, ce jour, le 09 Septembre 2026. La Greffière, La Magistrate chargée de la mise en état,
Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:56:20.661Z.