Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 10 septembre 2026, n° 2026L00334

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 10 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00334 / 2026J00097

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : M. Jean-Baptiste GUERIN Juges : M. Gregory MICHELS M. Vincent FICOT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL VENETEC, [Adresse 1] 27120 Pacy-sur-Eure, inscrite au R.C.S. sous le numéro 840 395 636, pour laquelle interviennent M. [U] [J], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 27 août 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [Y],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l'avis du Ministère Public,

La procédure est revenue à l'audience du 3 septembre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

A l'audience, il a été entendu :

M. [N] [F], gérant de l'EURL VENETEC

La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [Y]

Il n'y a pas de souci de trésorerie grâce à une activité en croissance.

Le passif non contesté s'élève à la somme de 285.560,11 euros. Le mandataire est favorable à un renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois pour voir si un plan est possible.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 26 mars 2027.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu'au

26 mars 2027

la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL VENETEC.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

11 mars 2027à

14h30

, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 10 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.