Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 10 septembre 2026, n° 26/00261

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

 
 N° RG 26/00261 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDS7V

N° MINUTE : 








SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE

La société BANKB anciennement Société Anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0400.040.965
[Adresse 1]
[Localité 1] 
BELGIQUE
ayant pour conseil Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839
non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [I] [Q] [O] époux [M] [J] [S] [A]
né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Madame [J] [S] [A] [M] épouse [O] [N] [I] [Q]
née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

La société RBS FACTOR SA
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : 
Me SIMONNET

Copie certifiée conforme délivrées à
toutes les parties en LRAR

Le : 
ayant élu domicile en la SCP DELAVALLE & PORET, successeurs de Maître [G], Notaires à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée


JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Décision du 10 Septembre 2026
Saisies immobilières
 N° RG 26/00261 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDS7V


GREFFIER : Jonathan WARZECKA

DÉBATS : sans débats

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 
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PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

 Suivant un jugement d'orientation en date du 12 février 2026, le juge de l'exécution entre autres dispositions, a mentionné que le montant total retenu pour la créance, cause de la saisie, s'élève à un montant de 181 429,69 €, intérêts arrêtés au 21 janvier 2025.

Par requête parvenue au secrétariat-greffe le 2 juillet 2026, la société BanKB, créancier poursuivant, fait valoir que le jugement susmentionné, qui a entériné sans décompte, a commis une erreur matérielle en indiquant que la somme de 181 429,69 € avait été arrêtée au 21 janvier 2025, alors qu’en réalité la date exacte était celle du 6 janvier 2026.

Les autres parties, dûment appelées, n'ont pas présenté d'observations.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il y a lieu, en effet, de constater que le jugement précité comporte une erreur purement matérielle, et il convient d'ordonner la rectification sollicitée en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l'Exécution,

Statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Ordonne la rectification du dispositif du jugement d'orientation rendu le 12 février 2026 en ce qu'il mentionne que le montant total retenu pour la créance, cause de la saisie, s'élève à un montant total de 181 429,69 €, intérêts arrêtés au 21 janvier 2025, laquelle est remplacée par la mention suivante

"Mentionne que le montant total retenu pour la créance, cause de la saisie, s'élève à un montant total de 181 429,69 €, intérêts arrêtés au 6 janvier 2026" :

Dit que mention du présent jugement, sera portée en marge de la minute du jugement et de ses expéditions,

Dit que les éventuels dépens seront supportés par le Trésor Public, 

Fait à PARIS, le 10 septembre 2026 

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION