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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 3ème chambre, 27 août 2026, n° 26/00672

Réouverture des débatsContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]




R.G N° N° RG 26/00672 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCPO

N° de Minute : 26/00256

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT 

DU : 27 Août 2026





[V] [D]


C/

[Y] [U]
[R] [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT 
DU 27 Août 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


M. [V] [D]
né le 31 Janvier 1957 à [Localité 3] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER 




ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [Y] [U]
née le 22 Juillet 2006 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Comparante en personne


M. [R] [W]
né le 07 Janvier 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté






COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026 

Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier




Selon acte sous seing privé en date du 25 février 2025 avec prise d'effet au 1er avril 2025, Monsieur [V] [D] a donné à bail à Madame [Y] [U] et à Monsieur [R] [W] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], 3ème étage à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel initial d'un montant de 720 euros, outre 30 euros à titre de provision sur charges.

Par exploit signifié le 17 février 2026, Monsieur [V] [D] a fait commandement à Madame [Y] [U] et à Monsieur [R] [W] d'avoir à lui payer la somme principale de 3 165 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er février 2026, outre 157,90 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l’article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le PAS-DE-[Localité 7] par voie électronique (EXPLOC) le 18 février 2026.

Par acte d'huissier signifié le 30 avril 2026, Monsieur [V] [D] a fait assigner Madame [Y] [U] et Monsieur [R] [W] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins d'obtenir :
–         le constat de la résiliation du bail et à défaut son prononcé,
–         l'expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique;
–         leur condamnation solidaire à lui payer :
la somme de 3 065 euros à actualiser au jour du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, date du commandement, avec capitalisation des intérêts,
une indemnité d'occupation d'un montant de 1 500 euros,
2 000 euros de dommages et intérêts,
1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation in solidum aux dépens ;

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception en date du 30 avril 2026.

À l'audience du 02 juillet 2026, Monsieur [V] [D], représenté, maintient l'ensemble des demandes contenues dans l'acte introductif et actualise sa demande en paiement à la somme de 5 332 euros arrêtés au 29 juin 2026. Il s'oppose à la demande de délais de paiement.

Madame [Y] [U] comparaît en personne. Elle ne conteste pas la dette et sollicite des délais de paiement, en proposant de régler la somme de 150 euros par mois en plus du loyer et des charges.
A l'appui de sa demande, elle explique que c'est son conjoint qui était chargé de régler les loyers, ce qu'il n'a pas fait sans qu'elle ne soit informée de la situation. Elle indique avoir repris la gestion en main et essayer de régler les dettes de Monsieur [W].
Sur leur situation, elle précise qu'ils sont en couple et ont à charge un enfant de 3 mois. Elle déclare que Monsieur [W] perçoit un salaire de 1700 euros et qu'elle même est en congé maternité puis sera au chômage. Ils ne perçoivent ni APL ni Allocations de la Caisse d'Allocations Familiales. 
Elle affirme être en capacité de régler 150 euros en plus de l'échéance courante si elle reprend un travail. 
Elle reconnaît que l'échéance de juillet n'a pas été réglée. Elle déclare avoir rendez-vous la semaine suivante avec une assistante sociale pour faire un point global de leur situation.

Monsieur [R] [W], régulièrement cité par dépôt à l'étude de commissaire de justice, ne comparaît pas et n'est pas représenté. 

Le juge a autorisé Madame [U] à justifier en cours du délibéré du paiement du loyer de juillet en envoyant le justificatif au demandeur, celui-ci pouvant formuler des observations. 

Par courriel reçu au greffe le 16 juillet 2026, Madame [U] a adressé au greffe un justificatif de virement d'un montant de 900 euros effectué le même jour au profit de Square Habitat, sans justifier de son envoi au demandeur.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 444 du code de procédure civile que le président peut ordonner la réouverture des débats et doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. 

Il résulte par ailleurs de l'article 68 du code de procédure civile que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. 
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. 

En l'espèce, le contrat de bail liant les parties prévoit un loyer de 720 euros outre 30 euros de charges. Or, le décompte versé aux débats met en débit, au titre de chaque échéance due, un loyer « exigible (A) » et un « loyer » du même montant, augmenté de deux lignes de charges, pour un montant total mensuel de 1 500 euros, sans qu'aucune mention du décompte ou du contrat ne permette de comprendre le système de facturation et de débit/crédit adopté. Il sera à ce titre relevé que la somme de 1 500 euros correspond également au montant de l'indemnité d'occupation demandée. 



Certaines mentions de loyers mentionnent encore « (PEC A) » et sont mis au crédit sans que l'on comprenne s'il s'agit de paiement effectif ou non. 

Or, ces éléments, selon leur fondement et les justificatifs donnés ou non, sont susceptibles de faire significativement baisser la dette locative réclamée.

Il convient ainsi d'ordonner la réouverture des débats afin que le bailleur produise un décompte lisible, ne faisant apparaître en débit que le montant des échéances de loyer et de charges dus mois par mois depuis l'origine du contrat, au crédit des défendeurs les sommes payées de manière effective par eux et un solde progressif en conséquence. 

La réouverture des débats permettra au surplus à Madame [U] et à Monsieur [W] de verser aux débats contradictoires la pièce justifiant du règlement de la somme de 900 euros en date du 6 juillet 2026 ainsi que de tous autres règlements opérés depuis en paiement du loyer et/ou de la dette. 

Les parties présenteront leurs observations sur l'ensemble des ces éléments.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, après débats en audience publique, par décision non susceptible de recours,


ORDONNE la réouverture des débats afin que :
- le demandeur produise toute explication et justificatif du montant des échéances appelées ;
- le demandeur produise un décompte lisible, ne faisant apparaître en débit que le montant des échéances de loyer et de charges dus mois par mois depuis l'origine du contrat, au crédit des défendeurs les sommes payées de manière effective par eux et un solde progressif en conséquence,
Madame [U] et à Monsieur [W] de verser aux débats contradictoires la pièce justifiant du règlement de la somme de 900 euros en date du 6 juillet 2026 ainsi que de tous autres règlements opérés depuis en paiement du loyer et/ou de la dette,
les parties présentent leurs observations,

CONVOQUE les parties à l'audience du 05 novembre 2026 à 09 h 15 devant le juge des contentieux de la protection de SAINT-OMER qui se tiendra au Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER sis [Adresse 5]


LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]




R.G N° N° RG 26/00672 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCPO

N° de Minute : 26/00256

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT 

DU : 27 Août 2026





[V] [D]


C/

[Y] [U]
[R] [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT 
DU 27 Août 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


M. [V] [D]
né le 31 Janvier 1957 à [Localité 3] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER 




ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [Y] [U]
née le 22 Juillet 2006 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Comparante en personne


M. [R] [W]
né le 07 Janvier 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté






COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026 

Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier




Selon acte sous seing privé en date du 25 février 2025 avec prise d'effet au 1er avril 2025, Monsieur [V] [D] a donné à bail à Madame [Y] [U] et à Monsieur [R] [W] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], 3ème étage à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel initial d'un montant de 720 euros, outre 30 euros à titre de provision sur charges.

Par exploit signifié le 17 février 2026, Monsieur [V] [D] a fait commandement à Madame [Y] [U] et à Monsieur [R] [W] d'avoir à lui payer la somme principale de 3 165 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er février 2026, outre 157,90 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l’article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le PAS-DE-[Localité 7] par voie électronique (EXPLOC) le 18 février 2026.

Par acte d'huissier signifié le 30 avril 2026, Monsieur [V] [D] a fait assigner Madame [Y] [U] et Monsieur [R] [W] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins d'obtenir :
–         le constat de la résiliation du bail et à défaut son prononcé,
–         l'expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique;
–         leur condamnation solidaire à lui payer :
la somme de 3 065 euros à actualiser au jour du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, date du commandement, avec capitalisation des intérêts,
une indemnité d'occupation d'un montant de 1 500 euros,
2 000 euros de dommages et intérêts,
1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation in solidum aux dépens ;

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception en date du 30 avril 2026.

À l'audience du 02 juillet 2026, Monsieur [V] [D], représenté, maintient l'ensemble des demandes contenues dans l'acte introductif et actualise sa demande en paiement à la somme de 5 332 euros arrêtés au 29 juin 2026. Il s'oppose à la demande de délais de paiement.

Madame [Y] [U] comparaît en personne. Elle ne conteste pas la dette et sollicite des délais de paiement, en proposant de régler la somme de 150 euros par mois en plus du loyer et des charges.
A l'appui de sa demande, elle explique que c'est son conjoint qui était chargé de régler les loyers, ce qu'il n'a pas fait sans qu'elle ne soit informée de la situation. Elle indique avoir repris la gestion en main et essayer de régler les dettes de Monsieur [W].
Sur leur situation, elle précise qu'ils sont en couple et ont à charge un enfant de 3 mois. Elle déclare que Monsieur [W] perçoit un salaire de 1700 euros et qu'elle même est en congé maternité puis sera au chômage. Ils ne perçoivent ni APL ni Allocations de la Caisse d'Allocations Familiales. 
Elle affirme être en capacité de régler 150 euros en plus de l'échéance courante si elle reprend un travail. 
Elle reconnaît que l'échéance de juillet n'a pas été réglée. Elle déclare avoir rendez-vous la semaine suivante avec une assistante sociale pour faire un point global de leur situation.

Monsieur [R] [W], régulièrement cité par dépôt à l'étude de commissaire de justice, ne comparaît pas et n'est pas représenté. 

Le juge a autorisé Madame [U] à justifier en cours du délibéré du paiement du loyer de juillet en envoyant le justificatif au demandeur, celui-ci pouvant formuler des observations. 

Par courriel reçu au greffe le 16 juillet 2026, Madame [U] a adressé au greffe un justificatif de virement d'un montant de 900 euros effectué le même jour au profit de Square Habitat, sans justifier de son envoi au demandeur. 

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 444 du code de procédure civile que le président peut ordonner la réouverture des débats et doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. 

Il résulte par ailleurs de l'article 68 du code de procédure civile que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. 
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. 

En l'espèce, le contrat de bail liant les parties prévoit un loyer de 720 euros outre 30 euros de charges. Or, le décompte versé aux débats met en débit, au titre de chaque échéance due, un loyer « exigible (A) » et un « loyer » du même montant, augmenté de deux lignes de charges, pour un montant total mensuel de 1 500 euros, sans qu'aucune mention du décompte ou du contrat ne permette de comprendre le système de facturation et de débit/crédit adopté. Il sera à ce titre relevé que la somme de 1 500 euros correspond également au montant de l'indemnité d'occupation demandée. 



Certaines mentions de loyers mentionnent encore « (PEC A) » et sont mis au crédit sans que l'on comprenne s'il s'agit de paiement effectif ou non. 

Or, ces éléments, selon leur fondement et les justificatifs donnés ou non, sont susceptibles de faire significativement baisser la dette locative réclamée.

Il convient ainsi d'ordonner la réouverture des débats afin que le bailleur produise un décompte lisible, ne faisant apparaître en débit que le montant des échéances de loyer et de charges dus mois par mois depuis l'origine du contrat, au crédit des défendeurs les sommes payées de manière effective par eux et un solde progressif en conséquence. 

La réouverture des débats permettra au surplus à Madame [U] et à Monsieur [W] de verser aux débats contradictoires la pièce justifiant du règlement de la somme de 900 euros en date du 6 juillet 2026 ainsi que de tous autres règlements opérés depuis en paiement du loyer et/ou de la dette. 

Les parties présenteront leurs observations sur l'ensemble des ces éléments. 


 PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, après débats en audience publique, par décision non susceptible de recours,


ORDONNE la réouverture des débats afin que :
- le demandeur produise toute explication et justificatif du montant des échéances appelées ;
- le demandeur produise un décompte lisible, ne faisant apparaître en débit que le montant des échéances de loyer et de charges dus mois par mois depuis l'origine du contrat, au crédit des défendeurs les sommes payées de manière effective par eux et un solde progressif en conséquence,
Madame [U] et à Monsieur [W] de verser aux débats contradictoires la pièce justifiant du règlement de la somme de 900 euros en date du 6 juillet 2026 ainsi que de tous autres règlements opérés depuis en paiement du loyer et/ou de la dette,
les parties présentent leurs observations,

CONVOQUE les parties à l'audience du 05 novembre 2026 à 09 h 15 devant le juge des contentieux de la protection de SAINT-OMER qui se tiendra au Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER sis [Adresse 5]


LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T20:11:15.484Z.