Décision de justice

Tribunal judiciaire de Coutances, CIVIL + 10 000, 7 septembre 2026, n° 25/01790

Se déclare incompétentDroit de la famillePartage, indivision, succession

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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES

N° RG 25/01790 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAIB





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Rendue le 07 Septembre 2026 



Ordonnance du juge de la mise en état rendue le 07 Septembre 2026 par Katia CHEDIN, vice-présidente, assistée de Phasay MERTZ, cadre greffière, dans l'instance :


ENTRE :

Monsieur [S] [J]
né le 11 Mai 1963 à JUVISY SUR ORGE (91)
demeurant 149 chemin de la Fontaine - 74520 VULBENS

ayant pour avocat postulant Maître Aude-Claire NOEL-WATTEL, avocat au barreau de Coutances-Avranches,
et pour avocat plaidant Maître Laurence BORNENS, membre de la SARL JUDIXA, avocats au barreau d’Annecy


ET :

1/ Monsieur [L] [J]
né le 05 Février 1958 à ARGENTEUIL (95)
demeurant 348 chemin des Amandiers - 13105 MINET

ayant pour avocat postulant Maître Marie-Christine FOUCHER-RONGERE, membre de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de Coutances-Avranches,
ayant pour avocat plaidant Maître Cédric CABANES, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

2/ Madame [N] [J]
née le 05 Mars 1969 à COURBEVOIE (92)
demeurant 1 rue de la Goupilloterie - 50260 L’ETANG BERTRAND
3/ Madame [T] [Y]
née le 24 Septembre 1945 à LA GARENNE COLOMBES (92)
demeurant 11 rue Tiphaigne de la Roche - 50310 MONTEBOURG

ayant tous deux pour avocat Maître Thomas BAUDRY, avocat au barreau de Cherbourg-en-Cotentin




DEBATS : L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 08 Juin 2026 et mise en délibéré au 07 Septembre 2026.

M. [C] [J] est décédé le 13/11/2023.

Un acte de partage a été signé le 08 /04/2004 au profit de Mme [T] [Y], sa seconde épouse, leur fille [N] [J], M. [L] [J], né de sa première union.

Par acte du 04/12/2025, M. [S] [J] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Coutances ces trois héritiers pour demander essentiellement, sur le fondement des articles 731, 735, 887, 912, 778 et 720 du code civil, à être rétabli dans ses droits successoraux à hauteur de 49.900€, et leur condamnation à l'indemnise du préjudice subi : il indique avoir été sciemment omis en sa qualité d'héritier de M. [C] [J]. 

Par conclusions d'incident du 30/03/2026, Mmes [T] et [N] [J] ont notamment soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de Coutances au profit de Cherbourg-en-Cotentin, ainsi que le défaut de qualité à agir du requérant. 

Par conclusions en réponse, M. [S] [J] acquiesce à la compétence territoriale du tribunal de Cherbourg-en-Cotentin. 

M. [L] [J] conclut dans le même sens. 

L'incident a été fixé à l'audience du 04/05/2026, renvoyée au 08/06/2026, puis mis en délibéré au 07/09/2026.

Motifs

MOTIFS

Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile, « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort ». 

Aux termes de l'article 720 du code civil, « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». 

En l'espèce, il est constant que le lieu d'ouverture de la sucession ressort de la compétence du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. 

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et d'ordonner le renvoi de l'affaire en l'état devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, par décision contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction : 

CONSTATE l'incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Coutances ;

ORDONNE le renvoi de l'affaire en l'état devant le tribunal de Cherbourg en Cotentin ;

ORDONNE le sursis à statuer sur les plus amples demandes ;

RESERVE les dépens. 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES

N° RG 25/01790 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAIB





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Rendue le 07 Septembre 2026 



Ordonnance du juge de la mise en état rendue le 07 Septembre 2026 par Katia CHEDIN, vice-présidente, assistée de Phasay MERTZ, cadre greffière, dans l'instance :


ENTRE :

Monsieur [S] [J]
né le 11 Mai 1963 à JUVISY SUR ORGE (91)
demeurant 149 chemin de la Fontaine - 74520 VULBENS

ayant pour avocat postulant Maître Aude-Claire NOEL-WATTEL, avocat au barreau de Coutances-Avranches,
et pour avocat plaidant Maître Laurence BORNENS, membre de la SARL JUDIXA, avocats au barreau d’Annecy


ET :

1/ Monsieur [L] [J]
né le 05 Février 1958 à ARGENTEUIL (95)
demeurant 348 chemin des Amandiers - 13105 MINET

ayant pour avocat postulant Maître Marie-Christine FOUCHER-RONGERE, membre de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de Coutances-Avranches,
ayant pour avocat plaidant Maître Cédric CABANES, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

2/ Madame [N] [J]
née le 05 Mars 1969 à COURBEVOIE (92)
demeurant 1 rue de la Goupilloterie - 50260 L’ETANG BERTRAND
3/ Madame [T] [Y]
née le 24 Septembre 1945 à LA GARENNE COLOMBES (92)
demeurant 11 rue Tiphaigne de la Roche - 50310 MONTEBOURG

ayant tous deux pour avocat Maître Thomas BAUDRY, avocat au barreau de Cherbourg-en-Cotentin




DEBATS : L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 08 Juin 2026 et mise en délibéré au 07 Septembre 2026.

M. [C] [J] est décédé le 13/11/2023.

Un acte de partage a été signé le 08 /04/2004 au profit de Mme [T] [Y], sa seconde épouse, leur fille [N] [J], M. [L] [J], né de sa première union.

Par acte du 04/12/2025, M. [S] [J] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Coutances ces trois héritiers pour demander essentiellement, sur le fondement des articles 731, 735, 887, 912, 778 et 720 du code civil, à être rétabli dans ses droits successoraux à hauteur de 49.900€, et leur condamnation à l'indemnise du préjudice subi : il indique avoir été sciemment omis en sa qualité d'héritier de M. [C] [J]. 

Par conclusions d'incident du 30/03/2026, Mmes [T] et [N] [J] ont notamment soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de Coutances au profit de Cherbourg-en-Cotentin, ainsi que le défaut de qualité à agir du requérant. 

Par conclusions en réponse, M. [S] [J] acquiesce à la compétence territoriale du tribunal de Cherbourg-en-Cotentin. 

M. [L] [J] conclut dans le même sens. 

L'incident a été fixé à l'audience du 04/05/2026, renvoyée au 08/06/2026, puis mis en délibéré au 07/09/2026.


MOTIFS

Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile, « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort ». 

Aux termes de l'article 720 du code civil, « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». 

En l'espèce, il est constant que le lieu d'ouverture de la sucession ressort de la compétence du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. 

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et d'ordonner le renvoi de l'affaire en l'état devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, par décision contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction : 

CONSTATE l'incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Coutances ;

ORDONNE le renvoi de l'affaire en l'état devant le tribunal de Cherbourg en Cotentin ;

ORDONNE le sursis à statuer sur les plus amples demandes ;

RESERVE les dépens. 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Mise à jour de la source le 2026-09-10T20:17:09.468Z.