Décision de justice
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 10 septembre 2026, n° 26/02273
AutreContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Motifs
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [Y] [Z] C/ S.A.S. PREFILOC CAPITAL ---------------------- N° RG 26/02273 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUOE ---------------------- DU 10 SEPTEMBRE 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 10 septembre 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Alexandra ZWANG SIARNOWSKI, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 2024F01879) rendu le 16 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 04 mai 2026, D'UNE PART, ET : S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 04 Mai 2026 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 7 aout 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, Le Magistrat,
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [Y] [Z] C/ S.A.S. PREFILOC CAPITAL ---------------------- N° RG 26/02273 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUOE ---------------------- DU 10 SEPTEMBRE 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 10 septembre 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Alexandra ZWANG SIARNOWSKI, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 2024F01879) rendu le 16 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 04 mai 2026, D'UNE PART, ET : S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 04 Mai 2026 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 7 aout 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, Le Magistrat,
Mise à jour de la source le 2026-09-19T17:28:08.360Z.