Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 septembre 2026, n° 26/06259
AutreResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par des véhicules
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Motifs
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/06259 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3UC Chambre 1-6 Affaire : M. [Z] [N] Représentant : Me Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié. Signification de la déclaration d'appel en date du 28/07/2026 à personne habilitée Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Signification de la déclaration d'appel en date du 28/07/2026 par voie électronique Intimées la SELARL SELARL ELIE ATTIA [Adresse 2] [Localité 2] Ordonnance n° 2026/ 188 [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Chloé HUET, greffier Vu le courrier de Me TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE en date du 01/09/2026 n'ayant pas reçu les conclusions. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. Fait à [Localité 4], le 08/09/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/06259 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3UC Chambre 1-6 Affaire : M. [Z] [N] Représentant : Me Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié. Signification de la déclaration d'appel en date du 28/07/2026 à personne habilitée Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Signification de la déclaration d'appel en date du 28/07/2026 par voie électronique Intimées la SELARL SELARL ELIE ATTIA [Adresse 2] [Localité 2] Ordonnance n° 2026/ 188 [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Chloé HUET, greffier Vu le courrier de Me TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE en date du 01/09/2026 n'ayant pas reçu les conclusions. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. Fait à [Localité 4], le 08/09/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Mise à jour de la source le 2026-09-19T16:49:18.584Z.