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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 17, 10 septembre 2026, n° 2026F00913

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Parties (entreprises)

SIREN 513078618BELETTE HOLDINGIT MARSEILLE VIEUX PORT

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 septembre 2026

N° RG : 2026F00913

La société MAMMAFIORE PROVENCE S.A.R.L. [Adresse 1] Cedex 14 Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 513 078 618 (Maître Virna CURETTI, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société BELETTE HOLDING S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence n° 513 911 404 Venant aux droits de la société [Adresse 3] S.A.S. [Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 838 676 195 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 juillet 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 par M. BREGER, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 12 juin 2026, la société MAMMAFIORE PROVENCE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société BELETTE HOLDING venant aux droits de la société [Adresse 3] pour l'entendre :

A titre principal,

Vu les articles 1844-5 du Code Civil, R.210-9 du Code de Commerce, le Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 1 17, 750 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 avril 2026 par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, revêtue de la formule exécutoire,

Vu l'avis publié au BODACC B des 16-17 mai 2026 relatif à la transmission universelle de patrimoine de la SAS IT MARSEILLE VIEUX PORT à son associée unique, la société BELETTE HOLDING,

Dire et juger

recevable et bien fondée l'opposition formée par la SARL MAMMAFIORE PROVENCE à la transmission universelle de patrimoine de la SAS [Adresse 3] à son associée unique,

Ordonner

en conséquence à la société BELETTE HOLDING de rembourser immédiatement à la SARL MAMMAFIORE PROVENCE la somme de 18 953,47 € en principal, outre 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026, ainsi que les frais de recouvrement et dépens,

Subsidiairement,

Ordonner

à la société BELETTE HOLDING de constituer, dans un délai d'un mois, des garanties jugées suffisantes au profit de la SARL MAMMAFIORE PROVENCE, à hauteur de la créance susvisée, la peine d'inopposabilité de la transmission universelle du patrimoine à l'égard de cette dernière ;

Dire

que la transmission universelle de patrimoine ne prendra effet et que la personnalité morale de la SAS [Adresse 3] ne disparaîtra qu'à compter de l'exécution de la présente décision,

Condamner

in solidum la SAS IT MARSEILLE VIEUX PORT et la société BELETTE HOLDING au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A la barre, la société MAMMAFIORE PROVENCE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société BELETTE HOLDING venant aux droits de la société [Adresse 3] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

La requête de la société MAMMAFIORE PROVENCE adressé au Président du Tribunal des activités économiques de Marseille le 22 avril 2026

L'ordonnance d'injonction de payer rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille le 28 avril 2026 enjoignant à la société [Adresse 3] d'avoir à payer la somme de 18 953,47 euros au titre des factures impayées avec intérêts légaux à compter du 3 mars 2026, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

La signification de la requête et de l'injonction de payer à la société BELETTE HOLDING venant aux droits de la société [Adresse 3] le 12 juin 2026 d'avoir à payer la somme totale de 20 352,72 euros
 * L'annonce BODACC publié le 17 mai 2026 prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société IT MARSEILLE VIEUX PORT vers la société BELETTE HOLDING

que la créance de la société MAMMAFIORE PROVENCE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MAMMAFIORE PROVENCE et de condamner la société BELETTE HOLDING à lui payer la somme de 18 953,47 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MAMMAFIORE PROVENCE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne la société BELETTE HOLDING à payer à la société MAMMAFIORE PROVENCE la somme de 18 953,47 € (dix-huit mille neuf cent cinquante trois euros et quarante-sept centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société BELETTE HOLDING aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 septembre 2026

N° RG : 2026F00913

La société MAMMAFIORE PROVENCE S.A.R.L. [Adresse 1] Cedex 14 Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 513 078 618 (Maître Virna CURETTI, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société BELETTE HOLDING S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence n° 513 911 404 Venant aux droits de la société [Adresse 3] S.A.S. [Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 838 676 195 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 juillet 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 par M. BREGER, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 12 juin 2026, la société MAMMAFIORE PROVENCE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société BELETTE HOLDING venant aux droits de la société [Adresse 3] pour l'entendre :

A titre principal,

Vu les articles 1844-5 du Code Civil, R.210-9 du Code de Commerce, le Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 1 17, 750 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 avril 2026 par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, revêtue de la formule exécutoire,

Vu l'avis publié au BODACC B des 16-17 mai 2026 relatif à la transmission universelle de patrimoine de la SAS IT MARSEILLE VIEUX PORT à son associée unique, la société BELETTE HOLDING,

Dire et juger

recevable et bien fondée l'opposition formée par la SARL MAMMAFIORE PROVENCE à la transmission universelle de patrimoine de la SAS [Adresse 3] à son associée unique,

Ordonner

en conséquence à la société BELETTE HOLDING de rembourser immédiatement à la SARL MAMMAFIORE PROVENCE la somme de 18 953,47 € en principal, outre 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026, ainsi que les frais de recouvrement et dépens,

Subsidiairement,

Ordonner

à la société BELETTE HOLDING de constituer, dans un délai d'un mois, des garanties jugées suffisantes au profit de la SARL MAMMAFIORE PROVENCE, à hauteur de la créance susvisée, la peine d'inopposabilité de la transmission universelle du patrimoine à l'égard de cette dernière ;

Dire

que la transmission universelle de patrimoine ne prendra effet et que la personnalité morale de la SAS [Adresse 3] ne disparaîtra qu'à compter de l'exécution de la présente décision,

Condamner

in solidum la SAS IT MARSEILLE VIEUX PORT et la société BELETTE HOLDING au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A la barre, la société MAMMAFIORE PROVENCE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société BELETTE HOLDING venant aux droits de la société [Adresse 3] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

La requête de la société MAMMAFIORE PROVENCE adressé au Président du Tribunal des activités économiques de Marseille le 22 avril 2026

L'ordonnance d'injonction de payer rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille le 28 avril 2026 enjoignant à la société [Adresse 3] d'avoir à payer la somme de 18 953,47 euros au titre des factures impayées avec intérêts légaux à compter du 3 mars 2026, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

La signification de la requête et de l'injonction de payer à la société BELETTE HOLDING venant aux droits de la société [Adresse 3] le 12 juin 2026 d'avoir à payer la somme totale de 20 352,72 euros
 * L'annonce BODACC publié le 17 mai 2026 prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société IT MARSEILLE VIEUX PORT vers la société BELETTE HOLDING

que la créance de la société MAMMAFIORE PROVENCE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MAMMAFIORE PROVENCE et de condamner la société BELETTE HOLDING à lui payer la somme de 18 953,47 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MAMMAFIORE PROVENCE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne la société BELETTE HOLDING à payer à la société MAMMAFIORE PROVENCE la somme de 18 953,47 € (dix-huit mille neuf cent cinquante trois euros et quarante-sept centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société BELETTE HOLDING aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T08:45:04.905Z.