Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 10 septembre 2026, n° 2026014196

Parties (entreprises)

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

la SAS HAUTRONIX

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/09/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
 * SAS HAUTRONIX,

[Adresse 1], comparante, en la personne de

Madame [O] [L]

, [Adresse 2], assistée de

Maître Anne-Marie ABBO

, de la SELARL ABBO, avocate au barreau de Toulouse.

Sur demande d'ouverture, en date du 23/07/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS HAUTRONIX, [Adresse 1],

N° siren : 984 850 974 - N° gestion : 2024B01165

« Etude, conception, développement, production, financement, exploitation, gestion, édition et commercialisation de programmes, solutions, pièces et produits électroniques et informatiques ; achat revente de pièces et produits électroniques et informatiques ; audit, expertise, conseil dans les métiers de l'électronique ainsi que la formation dans le domaine de l'électronique. »

La SAS HAUTRONIX et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 27/07/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/09/2026.

Lors de ladite audience du 07/09/2026, Madame [O] [L] assistée de Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [O] [L] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la SAS HAUTRONIX est une start up destinée à fournir des drones à l'armée française…la société a obtenu divers contrats militaires, notamment avec le GIGN…elle s'est rapidement confrontée aux délais de paiement de l'État (entre un à trois mois après la livraison) entraînant ainsi des tensions de

trésorerie…des désaccords entre les deux associés ont également contribué aux difficultés financières rencontrées par la société HAUTRONIX…la combinaison de ces deux facteurs a provoqué un arrêt d'activité, avec une impossibilité de se redresser… ».

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [O] [L] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS HAUTRONIX, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 35 800 euros (10 800 euros de dettes fiscales – TVA, et 25 000 euros de compte courant associé exigible à date), et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 9 250,34 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS HAUTRONIX est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 07/09/2026, date à laquelle ce tribunal n'a pu que constater que la SAS HAUTRONIX ne pouvait désormais plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de :

la SAS HAUTRONIX [Adresse 1]

N° siren : 984 850 974

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 07/09/2026 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN

Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [I] [Q] [Adresse 3] ;

Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au

09/03/2027 à 10:30

la date à laquelle Madame [O] [L] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [O] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

la SAS HAUTRONIX

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/09/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
 * SAS HAUTRONIX,

[Adresse 1], comparante, en la personne de

Madame [O] [L]

, [Adresse 2], assistée de

Maître Anne-Marie ABBO

, de la SELARL ABBO, avocate au barreau de Toulouse.

Sur demande d'ouverture, en date du 23/07/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS HAUTRONIX, [Adresse 1],

N° siren : 984 850 974 - N° gestion : 2024B01165

« Etude, conception, développement, production, financement, exploitation, gestion, édition et commercialisation de programmes, solutions, pièces et produits électroniques et informatiques ; achat revente de pièces et produits électroniques et informatiques ; audit, expertise, conseil dans les métiers de l'électronique ainsi que la formation dans le domaine de l'électronique. »

La SAS HAUTRONIX et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 27/07/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/09/2026.

Lors de ladite audience du 07/09/2026, Madame [O] [L] assistée de Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [O] [L] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la SAS HAUTRONIX est une start up destinée à fournir des drones à l'armée française…la société a obtenu divers contrats militaires, notamment avec le GIGN…elle s'est rapidement confrontée aux délais de paiement de l'État (entre un à trois mois après la livraison) entraînant ainsi des tensions de

trésorerie…des désaccords entre les deux associés ont également contribué aux difficultés financières rencontrées par la société HAUTRONIX…la combinaison de ces deux facteurs a provoqué un arrêt d'activité, avec une impossibilité de se redresser… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [O] [L] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS HAUTRONIX, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 35 800 euros (10 800 euros de dettes fiscales – TVA, et 25 000 euros de compte courant associé exigible à date), et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 9 250,34 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS HAUTRONIX est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 07/09/2026, date à laquelle ce tribunal n'a pu que constater que la SAS HAUTRONIX ne pouvait désormais plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de :

la SAS HAUTRONIX [Adresse 1]

N° siren : 984 850 974

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 07/09/2026 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN

Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [I] [Q] [Adresse 3] ;

Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au

09/03/2027 à 10:30

la date à laquelle Madame [O] [L] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [O] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

Mise à jour de la source le 2026-09-11T09:18:53.837Z.