Décision de justice
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile B, 10 septembre 2026, n° 26/03641
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Exposé du litige
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B LYON, le 10 Septembre 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/03641 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4NR Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 21 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/03804 Monsieur [R] [P] né le 16 juin 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau de l'AIN Représentant : Me Rachel SUBLET-FURST de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau de ANNECY, avocat plaidant APPELANT La société DELISCOPE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Abdelmadjid BELABBAS, avocat au barreau de LYON INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier, M. [P] a déclaré se désister de son appel par conclusions du 29 juin 2026. Par conclusions du 8 juillet 2026, le société Deliscope demande au conseiller de la mise en état : - de lui donner acte de sa constitution régulière d'intimée depuis le 20 mai 2026, la mention de défaillance portée par l'appelant étant erronée, - de constater qu'elle forme une demande incidente au titre de l'article 700 du code de procédure civile de sorte que le désistement est subordonné à son acceptation, - de dire qu'elle accepte ce désistement sous la condition de la prise en charge des dépens et frais irrépétibles, - de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement, - de condamner M. [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.[P] demande au conseiller de la mise en état de : - dire que son désistement est parfait, à compter de ses conclusions du 29 juin 2026, - en conséquence, débouter la société Deliscope de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que le désistement emporte acquiescement au jugement, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Motifs
Motifs S'agissant de la nature de la décision, celle-ci est contradictoire. Le désistement de M. [P] initié avant tout appel incident ou demande incident est parfait, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'intimée ne constituant ni l'un ni l'autre selon une jurisprudence constante de sorte qu'elle n'a pas à accepter ce désistement. Il est inutile de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement, s'agissant d'une conséquence automatique de l'article 403 du code de procédure civile. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant. Il est jugé également avec constance que la demande d'article 700 pour être formée par écritures après le désistement car cette demande ne tend qu'à régler les frais de l'instance. Cette demande est en conséquence recevable mais il est équitable de ne pas y faire droit. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire,
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. Disons que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est recevable mais la rejetons. Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B LYON, le 10 Septembre 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/03641 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4NR Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 21 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/03804 Monsieur [R] [P] né le 16 juin 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau de l'AIN Représentant : Me Rachel SUBLET-FURST de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau de ANNECY, avocat plaidant APPELANT La société DELISCOPE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Abdelmadjid BELABBAS, avocat au barreau de LYON INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON, Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier, M. [P] a déclaré se désister de son appel par conclusions du 29 juin 2026. Par conclusions du 8 juillet 2026, le société Deliscope demande au conseiller de la mise en état : - de lui donner acte de sa constitution régulière d'intimée depuis le 20 mai 2026, la mention de défaillance portée par l'appelant étant erronée, - de constater qu'elle forme une demande incidente au titre de l'article 700 du code de procédure civile de sorte que le désistement est subordonné à son acceptation, - de dire qu'elle accepte ce désistement sous la condition de la prise en charge des dépens et frais irrépétibles, - de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement, - de condamner M. [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.[P] demande au conseiller de la mise en état de : - dire que son désistement est parfait, à compter de ses conclusions du 29 juin 2026, - en conséquence, débouter la société Deliscope de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que le désistement emporte acquiescement au jugement, - statuer ce que de droit sur les dépens. Motifs S'agissant de la nature de la décision, celle-ci est contradictoire. Le désistement de M. [P] initié avant tout appel incident ou demande incident est parfait, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'intimée ne constituant ni l'un ni l'autre selon une jurisprudence constante de sorte qu'elle n'a pas à accepter ce désistement. Il est inutile de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement, s'agissant d'une conséquence automatique de l'article 403 du code de procédure civile. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant. Il est jugé également avec constance que la demande d'article 700 pour être formée par écritures après le désistement car cette demande ne tend qu'à régler les frais de l'instance. Cette demande est en conséquence recevable mais il est équitable de ne pas y faire droit. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire, Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. Disons que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est recevable mais la rejetons. Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Mise à jour de la source le 2026-09-19T17:00:10.543Z.