Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 10 septembre 2026, n° 2026016265

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

la SARL LES DEUX MITRONS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/09/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
 * SARL LES DEUX MITRONS,

[Adresse 1],

comparante, en la personne de sa gérante,

Madame [C] [R] [P],

[Adresse 2] [Localité 1], assistée de

Maître [M] [V]

, de l'AARPI KOOP AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse, et de

Monsieur [Z] [F]

, expert-comptable.

FAITS ET PROCEDURE

Le 02 septembre 2026, la SARL LES DEUX MITRONS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL LES DEUX MITRONS a déclaré exercer l'activité suivante : boulangerie, pâtisserie, fabrication de chocolats, confiserie, traiteur, fabrication de plats cuisinés, salade sandwich, pizzas quiches à consommer sur place et à emporter.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LES DEUX MITRONS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 506 077 euros lors de son dernier exercice social, et emploie 3 salariés.

Le débiteur déclare que son actif ne comprend pas de biens immobiliers.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 100 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 2 300 euros).

Il est établi que la SARL LES DEUX MITRONS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/09/2026, date à laquelle la SARL LES DEUX MITRONS a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (salaires impayés) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de

liquidation judiciaire simplifiée

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SARL LES DEUX MITRONS

[Adresse 1] RCS de [Localité 2] B 882776321 (2020B01550)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2026 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Madame [D] [S] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [G] [N] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [E] [Adresse 3] [Localité 3] ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d'UN AN ;

Signé

Dittrquiquén publi

cité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; M. [I]®I€AR® les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.