Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, 10 septembre 2026, n° 26/04457

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/04457 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7DE



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/04457 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7DE dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699



APPELANTE



ET



S.A.S. ENDEL 

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522



INTIMEE





Vu l'appel relevé par la S.A. [G] de la décision rendue le 20 Mai 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ENDEL,



Par conclusions notifiées par rpva le 1er septembre 2026, la S.A. [G] s'est désistée de son instance et de son action alors que l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A. [G] de son désistement d'instance et d'action,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. [G].



Le 10/09/2026



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,









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