Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, 10 septembre 2026, n° 26/03107

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/03107 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3K2



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03107 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3K2 dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.R.L. SARL CAC4 - [Adresse 1]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51



APPELANTE



ET



S.A.S.U. DESSANGE INTERNATIONAL - [Adresse 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699



S.C.I. CHESNAY PIERRE [Adresse 3]

Non constituée



S.A.R.L. JD SALONS - [Adresse 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699



INTIMEES





Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. CAC de la décision rendue le 18 Mars 2026 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à les sociétés DESSANGE INTERNATIONAL, CHESNAY PIERRE 2 et JD SALONS,



Par conclusions notifiées par rpva le 7 août 2026, la S.A.R.L. CAC s'est désistée de son appel alors que les intimées n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente.



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. CAC de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.R.L. CAC de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. CAC.



Le 10/09/2026



Le Greffier, La Présidente,







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