Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, 10 septembre 2026, n° 25/03123

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/03123 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGKL



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03123 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGKL dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ L'ELEVEUR A LA [Adresse 1] - [Adresse 2] [Adresse 3]

Représentant : Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434



APPELANTE



ET



S.A.R.L. [P] - [Adresse 4]

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98



INTIMEE



Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE de la décision rendue le 14 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. [P],



Par conclusions notifiées par rpva le 21 août 2026, la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE s'est désistée de son instance et de son action,



Par conclusions notifiées par rpva le 27 août 2026, la S.A.R.L. [P] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE de son désistement, de donner acte à la S.A.R.L. [P] de son acceptation et de son propre désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE de son désistement d'instance et d'action,



DONNONS ACTE à la S.A.R.L. [P] de son acceptation du désistement d'appel de la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE et du désistement de son appel incident,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés.



Le 10/09/2026



Le Greffier Le Conseiller de la mise en état









Copie aux avocats le