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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Alençon, PROCEDURES COLLECTIVES, 7 septembre 2026, n° 2026002423

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Motifs

RG 2026 002423 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/09/2026

LE TRIBUNAL,

VU LA REQUETE EN DATE DU 30/06/2026 DEPOSEE PAR LA SELARL [Q] [O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [O], AGISSANT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANIMATIONS-LOISIRS-SERVICES - A.L.S. (SARL), SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 06/10/2026, LE DELAI IMPARTI PAR LE TRIBUNAL AU MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES.

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES DANS LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANIMATIONS-LOISIRS-SERVICES - A.L.S. (SARL) - [Adresse 1] A EXPIRE LE 06/07/2026.

LE MINISTERE PUBLIC A COMPARU A L'AUDIENCE DE CE JOUR ET A INDIQUE ETRE FAVORABLE A LA PROROGATION,

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, FAVORALBE A LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EXPOSE QUE PREALABLEMENT AU DEPOT DE L'ETAT DES [Localité 1], IL DOIT SOLLICITER LES OBSERVATIONS DU DEBITEUR QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE MIS EN DEMEURE PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE FORMULER SES OBSERVATIONS, ET CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.624-1 DU CODE DE COMMERCE; QUE LA VERIFICATION DES [Localité 1] EST TOUJOURS EN [Localité 2], QUE MALGRE SES DEMANDES REPETEES, IL N'A TOUJOURS PAS OBTENU LES ELEMENTS DEMANDES; QUE LES CONTESTATIONS VONT DONC ETRE ENVOYEES EN L'ETAT; QUE DANS CES CONDITIONS, LE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF INITIALEMENT FIXE AU 06/07/2026 PAR LE TRIBUNAL NE PEUT ETRE RESPECTE; QU'IL SOLLICITE QUE LE DELAI INITIALEMENT IMPARTI PAR LE TRIBUNAL POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICITION COMPETENTE SOIT PROROGE DE TROIS MOIS SUPPLEMENTAIRES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, IL Y A LIEU POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SELARL [Q] [O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [O] ET DE PROROGER DE TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 06/10/2026 LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DECLAREES ET VERIFIEES,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA OI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LES ARTICLES L624-1 ET R622-24 DU CODE DE COMMERCE,

PROROGE DE TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 06/10/2026 LE DELAI DANS LEQUEL LA SELARL [Q] [O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [O] DEVRA DEPOSER LA LISTE DES [Localité 1] DECLAREES ET VERIFIEES, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANIMATIONS-LOISIRS-SERVICES - A.L.S. (SARL),

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 07/09/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. SERAIS FRANÇOIS, ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Texte intégral
RG 2026 002423 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/09/2026

LE TRIBUNAL,

VU LA REQUETE EN DATE DU 30/06/2026 DEPOSEE PAR LA SELARL [Q] [O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [O], AGISSANT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANIMATIONS-LOISIRS-SERVICES - A.L.S. (SARL), SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 06/10/2026, LE DELAI IMPARTI PAR LE TRIBUNAL AU MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES.

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES DANS LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANIMATIONS-LOISIRS-SERVICES - A.L.S. (SARL) - [Adresse 1] A EXPIRE LE 06/07/2026.

LE MINISTERE PUBLIC A COMPARU A L'AUDIENCE DE CE JOUR ET A INDIQUE ETRE FAVORABLE A LA PROROGATION,

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, FAVORALBE A LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EXPOSE QUE PREALABLEMENT AU DEPOT DE L'ETAT DES [Localité 1], IL DOIT SOLLICITER LES OBSERVATIONS DU DEBITEUR QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE MIS EN DEMEURE PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE FORMULER SES OBSERVATIONS, ET CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.624-1 DU CODE DE COMMERCE; QUE LA VERIFICATION DES [Localité 1] EST TOUJOURS EN [Localité 2], QUE MALGRE SES DEMANDES REPETEES, IL N'A TOUJOURS PAS OBTENU LES ELEMENTS DEMANDES; QUE LES CONTESTATIONS VONT DONC ETRE ENVOYEES EN L'ETAT; QUE DANS CES CONDITIONS, LE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF INITIALEMENT FIXE AU 06/07/2026 PAR LE TRIBUNAL NE PEUT ETRE RESPECTE; QU'IL SOLLICITE QUE LE DELAI INITIALEMENT IMPARTI PAR LE TRIBUNAL POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICITION COMPETENTE SOIT PROROGE DE TROIS MOIS SUPPLEMENTAIRES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, IL Y A LIEU POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SELARL [Q] [O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [O] ET DE PROROGER DE TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 06/10/2026 LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DECLAREES ET VERIFIEES,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA OI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LES ARTICLES L624-1 ET R622-24 DU CODE DE COMMERCE,

PROROGE DE TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 06/10/2026 LE DELAI DANS LEQUEL LA SELARL [Q] [O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [O] DEVRA DEPOSER LA LISTE DES [Localité 1] DECLAREES ET VERIFIEES, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANIMATIONS-LOISIRS-SERVICES - A.L.S. (SARL),

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 07/09/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. SERAIS FRANÇOIS, ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T12:30:43.097Z.