notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 10 septembre 2026, n° 2026F00821

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Le 24/08/2026, la société Attractiv Alpes SAS a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire soumise aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour :

Attractiv Alpes SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 838117307 au RCS de Thonon-les-Bains,

Pour une activité de conception, le développement, la commercialisation, la location et l'exploitation de solutions digitales et interactives, notamment sous forme de totems tactiles, d'assistants virtuels, d'applications numériques et de dispositifs intégrant l'intelligence artificielle. La création de plateformes et d'outils favorisant l'interaction avec les visiteurs, clients ou usagers, ainsi que la valorisation des territoires, des marques ou des organisations. La conception et la réalisation de stands, d'espaces immersifs, d'expériences scénographiées et supports combinant technologies physiques et digitales. L'accompagnement des organisations dans leur transformation numérique, par la mise en oeuvre de solutions innovantes, de dispositifs sur mesure ou de prestations de conseil. Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou en favoriser le développement. Animation, formation/coaching, création de méthode/outil, vente/location de matériel informatique /temps publicitaire, conseil/audit/maintenance, organisation d'évènement, édition logiciel /serious game/elearning/téléformation, revente de produit/service, création/fabrication de contenu/matériel publicitaire/produit imprimé, vente/hébergement de donnée.

Prise en la personne de monsieur [A] [Y], dirigeant comparant en personne et de monsieur [R] [J], dirigeant, non comparant,

La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public,

Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours,

Lors de cette audience,
 * Le débiteur, comparant en personne a déclaré être en état de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»,

Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire par la société Attractiv Alpes SAS,

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé,

Attendu qu'il ressort également que selon ses déclarations, la société est en état de cessation des paiements depuis le 31/07/2026, et qu'il convient donc de retenir cette date,

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et qu'il y a, à notre connaissance, un nombre de salarié et un montant de chiffre d'affaire inférieur aux seuils fixés et pas de bien immobilier dans l'entreprise,

Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société Attractiv Alpes SAS,

Dispositif

En conséquence,

PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour :

Attractiv Alpes SAS

[Adresse 1]

Inscrite sous le numéro 838117307 au RCS de Thonon-les-Bains.

Pour une activité de conception, le développement, la commercialisation, la location et l'exploitation de solutions digitales et interactives, notamment sous forme de totems tactiles, d'assistants virtuels, d'applications numériques et de dispositifs intégrant l'intelligence artificielle. La création de plateformes et d'outils favorisant l'interaction avec les visiteurs, clients ou usagers, ainsi que la valorisation des territoires, des marques ou des organisations. La conception et la réalisation de stands, d'espaces immersifs, d'expériences scénographiées et supports combinant technologies physiques et digitales. L'accompagnement des organisations dans leur transformation numérique, par la mise en oeuvre de solutions innovantes, de dispositifs sur mesure ou de prestations de conseil. Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou en favoriser le développement. Animation, formation/coaching, création de méthode/outil, vente/location de matériel informatique /temps publicitaire, conseil/audit/maintenance, organisation d'évènement, édition logiciel /serious game/elearning/téléformation, revente de produit/service, création/fabrication de contenu/matériel publicitaire/produit imprimé, vente/hébergement de donnée.

DESIGNE les organes suivants :

Madame Fusi Brigitte en qualité de juge-commissaire de la procédure,

Monsieur Martinet Stéphane en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure,

La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [V] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure, qui devra tenir informé au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations conformément à l'article L641-7 du code de commerce,

DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'il sera procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur,

DIT que pour ce faire copie de la présente décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins du greffe de ce tribunal,

INVITE en application de l'article L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise,

RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/07/2026, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce,

ORDONNE à la partie débitrice de transmettre dans un délai de huit jours de la présente décision au mandataire judiciaire désigné la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie,

RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction,

DIT que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce,

l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de six mois à savoir avant le

10/03/2027,

RAPPELLE que le tribunal peut être saisi à tout moment par le débiteur, le liquidateur judiciaire ou le ministère public en vue de voir examiner la clôture de la procédure,

RAPPELLE qu'avant l'examen de la clôture de la procédure par le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4 et R644-2 du code de commerce,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 à R621-8 du code de commerce applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi des articles R641-7 et R641-8 du même code,

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier

Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/09/2026

Numéro de PC : 2026RJ193 Numéro de Rôle : 2026F821

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/09/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES:

Madame Véronique Colin

Monsieur Didier Roger

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats

par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Le 24/08/2026, la société Attractiv Alpes SAS a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire soumise aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour :

Attractiv Alpes SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 838117307 au RCS de Thonon-les-Bains,

Pour une activité de conception, le développement, la commercialisation, la location et l'exploitation de solutions digitales et interactives, notamment sous forme de totems tactiles, d'assistants virtuels, d'applications numériques et de dispositifs intégrant l'intelligence artificielle. La création de plateformes et d'outils favorisant l'interaction avec les visiteurs, clients ou usagers, ainsi que la valorisation des territoires, des marques ou des organisations. La conception et la réalisation de stands, d'espaces immersifs, d'expériences scénographiées et supports combinant technologies physiques et digitales. L'accompagnement des organisations dans leur transformation numérique, par la mise en oeuvre de solutions innovantes, de dispositifs sur mesure ou de prestations de conseil. Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou en favoriser le développement. Animation, formation/coaching, création de méthode/outil, vente/location de matériel informatique /temps publicitaire, conseil/audit/maintenance, organisation d'évènement, édition logiciel /serious game/elearning/téléformation, revente de produit/service, création/fabrication de contenu/matériel publicitaire/produit imprimé, vente/hébergement de donnée.

Prise en la personne de monsieur [A] [Y], dirigeant comparant en personne et de monsieur [R] [J], dirigeant, non comparant,

La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public,

Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours,

Lors de cette audience,
 * Le débiteur, comparant en personne a déclaré être en état de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»,

Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire par la société Attractiv Alpes SAS,

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé,

Attendu qu'il ressort également que selon ses déclarations, la société est en état de cessation des paiements depuis le 31/07/2026, et qu'il convient donc de retenir cette date,

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et qu'il y a, à notre connaissance, un nombre de salarié et un montant de chiffre d'affaire inférieur aux seuils fixés et pas de bien immobilier dans l'entreprise,

Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société Attractiv Alpes SAS,

En conséquence,

PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour :

Attractiv Alpes SAS

[Adresse 1]

Inscrite sous le numéro 838117307 au RCS de Thonon-les-Bains.

Pour une activité de conception, le développement, la commercialisation, la location et l'exploitation de solutions digitales et interactives, notamment sous forme de totems tactiles, d'assistants virtuels, d'applications numériques et de dispositifs intégrant l'intelligence artificielle. La création de plateformes et d'outils favorisant l'interaction avec les visiteurs, clients ou usagers, ainsi que la valorisation des territoires, des marques ou des organisations. La conception et la réalisation de stands, d'espaces immersifs, d'expériences scénographiées et supports combinant technologies physiques et digitales. L'accompagnement des organisations dans leur transformation numérique, par la mise en oeuvre de solutions innovantes, de dispositifs sur mesure ou de prestations de conseil. Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou en favoriser le développement. Animation, formation/coaching, création de méthode/outil, vente/location de matériel informatique /temps publicitaire, conseil/audit/maintenance, organisation d'évènement, édition logiciel /serious game/elearning/téléformation, revente de produit/service, création/fabrication de contenu/matériel publicitaire/produit imprimé, vente/hébergement de donnée.

DESIGNE les organes suivants :

Madame Fusi Brigitte en qualité de juge-commissaire de la procédure,

Monsieur Martinet Stéphane en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure,

La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [V] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure, qui devra tenir informé au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations conformément à l'article L641-7 du code de commerce,

DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'il sera procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur,

DIT que pour ce faire copie de la présente décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins du greffe de ce tribunal,

INVITE en application de l'article L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise,

RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/07/2026, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce,

ORDONNE à la partie débitrice de transmettre dans un délai de huit jours de la présente décision au mandataire judiciaire désigné la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie,

RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction,

DIT que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce,

l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de six mois à savoir avant le

10/03/2027,

RAPPELLE que le tribunal peut être saisi à tout moment par le débiteur, le liquidateur judiciaire ou le ministère public en vue de voir examiner la clôture de la procédure,

RAPPELLE qu'avant l'examen de la clôture de la procédure par le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4 et R644-2 du code de commerce,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 à R621-8 du code de commerce applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi des articles R641-7 et R641-8 du même code,

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier

Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R641-7, code de commerce R641-8, code de la securite sociale R130-1, code de commerce R644-2, code de commerce L641-7, code de commerce L644-3, code de commerce R640-1, code de commerce L644-4). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-11T13:32:36.202Z.