Décision de justice
Cour d'appel de Rennes, 5ème Chambre, 10 septembre 2026, n° 26/04442
IrrecevabilitéContratsBaux d'habitation
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Motifs
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/04442 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRWS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2026 Date de la saisine : 31 Juillet 2026 Date de la décision attaquée : 23 MARS 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [H] [K] - appelant INTIME [E] [I] -------------------------------------------------------------------------- OCME 2026/123 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [H] [K] par lettre recommandée avec avis de réception du 13 Mai 2026 contre un jugement rendu le 23 Mars 2026 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ; Que l'intimé n'a pas constitué ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 10 Septembre 2026. Le greffier, le conseiller de la mise en état, Mme [N], Mme [X],
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/04442 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRWS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2026 Date de la saisine : 31 Juillet 2026 Date de la décision attaquée : 23 MARS 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [H] [K] - appelant INTIME [E] [I] -------------------------------------------------------------------------- OCME 2026/123 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [H] [K] par lettre recommandée avec avis de réception du 13 Mai 2026 contre un jugement rendu le 23 Mars 2026 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ; Que l'intimé n'a pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 10 Septembre 2026. Le greffier, le conseiller de la mise en état, Mme [N], Mme [X],
Mise à jour de la source le 2026-09-19T17:21:04.398Z.