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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-8, 10 septembre 2026, n° 2026009304

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Parties (entreprises)

R.R.Bde droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH

Exposé du litige

LES FAITS

1. VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après « VOLKSWAGEN »), société de droit allemand, est un établissement financier.

2. La société SARL R.R.B a une activité de rénovation dans le bâtiment, maçonnerie, menuiserie, peinture.

Le 16 novembre 2024, RRB souscrit auprès de VOLKSWAGEN un contrat de de créditbail destiné à financer la location d'un véhicule de marque AUDI type Q8 FACELIFT 60 TFSI E 490 CH QUATTRO TIPTRONIC 8 – immatriculation [Immatriculation 1], d'une valeur de 147.671,00 € TTC.

4. L'échéance du contrat est fixée au mois de décembre 2028 et prévoit 48 loyers décomposés comme suit :

Un premier loyer de 2 748,40 € TTC ;

47 loyers de 2.937,93 €. TTC ;

Un solde en décembre 2028 de 189, 53€ TTC.

Et une option d'achat finale de 51 684,85 euros TTC.

5. Le véhicule est livré le 3 décembre 2024 mais RRB ne verse pas la première mensualité due à cette date et ne paie pas les suivantes.

6. Constatant ces impayés, le 17 juillet 2025, VOLKSWAGEN envoie par LRAR à R.R.B, une mise en demeure lui demandant de payer les loyers échus impayés sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

7. Le 4 août 2025, face à l'absence de régularisation, VOLKSWAGEN résilie le contrat par une LRAR dans laquelle elle met RRB en demeure de la lui payer somme de 178 353,85 euros ou à défaut de lui restituer le véhicule sous 24h.Cette lettre reste vaine également.

8. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 22 janvier 2026, signifié en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN assigne RRB devant le tribunal de céans.

10. Par cet acte, VOLKSWAGEN demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
 * DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,
 * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 4 août 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 4 août 2025 ;
 * CONDAMNER la Société R.R.B à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 178.353,85 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 4 août 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
 * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
 * ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q8 FACELIFT 60 TFSI E 490 CH QUATTRO TIPTRONIC 8 – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
 * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
 * CONDAMNER la Société R.R.B au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la Société R.R.B aux entiers dépens.

11. De son côté, RRB ne se constitue pas.

12. Les parties sont convoquées à l'audience du 27 mai 2026 à laquelle seule VOLKSWAGEN se présente par son conseil. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

13. Après avoir entendu les observations de VOLKSWAGEN seule présente à l'audience par son conseil, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE

14. VOLKSWAGEN soutient que la résiliation du contrat qu'elle a effectuée est régulière et qu'elle dispose d'une créance à l'encontre de RRB dont elle demande le paiement.

15. Au soutien de cette demande, VOLKSWAGEN, produit les pièces suivantes :

a) Le contrat de crédit-bail ;

b) Le procès-verbal de livraison du 3 décembre 2024 ;

c) La LRAR de mise en demeure préalable à la résiliation datée du 17 juillet 2025 ;

d) La seconde LRAR de résiliation datée du 4 août 2025 ;

e) Le décompte à cette date de sa créance alléguée sur RRB ;

f) L'historique du compte arrêté à cette même date.

16. RRB n'a pas conclu.

Motifs

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité

17. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;

18. Le tribunal constate que l'acte a été signifié le 22 janvier 2026 par un clerc assermenté qui s'est rendu à l'adresse de RRB indiquée sur le K bis au [Adresse 3] où il a constaté qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y demeurait mais y a rencontré une employée de la société de domiciliation exerçant à cette adresse qui a déclaré que la société était partie le 24 août 2025 sans indiquer de nouvelle adresse. Le clerc a complété ces démarches en consultant les services de la Poste, ceux de la mairie et le registre du commerce sans parvenir à obtenir de nouvelles informations. En conséquence, il a établi un procèsverbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC. Le tribunal se dit satisfait des diligences effectuées et dit dès lors que RRB a été régulièrement citée à comparaître.

19. Le tribunal note par ailleurs que selon le Kbis du 11 mai 2026 produit à l'audience, RRB ne fait pas l'objet d'une procédure collective.

20. En conséquence, le tribunal dira l'action de VOLKSWAGEN recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat

21. Selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

22. L'article 9 du contrat stipule : « RESILIATION DU CONTRAT Outre le cas prévu à l'article 6.4.1 le Contrat sera résilié de plein droit […], après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours dans les cas suivants : […], le défaut d'exécution de l'une quelconque des obligations mises à la charge du Crédit-Preneur, le défaut de paiement d'un loyer convenu […] ».

23. En l'espèce, le tribunal constate que VOLKSWAGEN a envoyé une première LRAR de mise en demeure le 17 juillet 2025 indiquant un délai de 8 jours pour payer les mensualités non réglées et annonçant qu'à défaut le contrat serait alors résilié ce qui impliquerait : « La reprise du véhicule- Le règlement, outre l'arriéré, de l'indemnité de résiliation, telle que définie au contrat. L'impossibilité de bénéficier des éventuelles assurances et services liés au contrat. »

24. Le tribunal note que VOLKSWAGEN a envoyé la LRAR de résiliation le 4 août 2025, soit en respectant le délai de 8 jours.

25. En conséquence, le tribunal dit que la résiliation en date du 4 août 2025 par LRAR est conforme aux stipulations du contrat signé par RRB.

Sur la demande en paiement

26. L'article 10.1 du contrat prévoit que : Article 10 INEXECUTION DU CONTRAT -INDEMNITES : En cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l'un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit- Bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s'il vend le Véhicule restitué ou repris. »

27. De plus l'article 13 stipule :« INTERETS DE RETARD : Jusqu'à la date de leur règlement effectif (dont les frais de rejet de l'option d'achat finale), les sommes dues par le Crédit-preneur au Crédit-Bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent), après mise en demeure par le Crédit-Bailleur. »

28. Se fondant sur ces dispositions contractuelles, VOLKSWAGEN présente son décompte des sommes dues par RRB au 4 août 2025.

29. Le tribunal constate que celui-ci comporte un montant total de178 353,85 euros qui se décompose en :

Un arriéré de 9 loyers échus impayés soit 26 251,84 euros ;

Une indemnité de résiliation de 152 102,01 euros TTC.

30. Le tribunal retient que ces montants découlent de l'application des dispositions contractuelles précitées.

31. En ne se présentant pas et en n'apportant aucun élément pour sa défense, RRB ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.

32. En conséquence, le tribunal dit que la somme de 178 353,85 euros (26 251,84+ 152 102,01= 178 353,85) constitue une créance certaine, liquide et exigible de VOLKSWAGEN sur RRB et condamnera RRB à payer à VOLKSWAGEN, la somme de 178 353,85 euros assortie d'un taux d'intérêt de 18% l'an à compter du 4 août 2025, jour suivant l'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement.

Sur la restitution du véhicule

30. VOLKSWAGEN demande au tribunal d'ordonner la restitution du véhicule en application des dispositions du contrat qui stipule en son article 9 : « Dès résiliation du Contrat, le Crédit-preneur devra restituer le Véhicule dans les conditions de l'article 12. Dans les cas où elle sera applicable, l'indemnité prévue à l'article 10 devra être réglée par le Crédit-Preneur, ou par ses héritiers. »

31. En conséquence, le tribunal ordonnera à RRB de restituer à VOLKSWAGEN le véhicule de marque AUDI type Q8 FACELIFT 60 TFSI E 490 CH QUATTRO TIPTRONIC 8 immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire, sous huit jours à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard après ces 8 jours pour une période de 30 jours, à l'issue de laquelle il sera de nouveau dit droit, déboutant pour le surplus.

32. Le tribunal dira qu'en cas de revente par VOLKSWAGEN du véhicule restitué, le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance qu'elle détient sur RRB.

Sur la capitalisation des intérêts

33. La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'accordera dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur l'article 700 CPC et les dépens

34. Pour faire valoir ses droits, VOLKSWAGEN a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera RRB à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire

35. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

a) Dit l'action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et régulière ;

b) Condamne la SARL RRB à payer la somme de 178 353,85 euros à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH avec intérêts de retard au taux de 18% l'an à compter 4 août 2025 et jusqu'à parfait paiement ;

c) Ordonne la capitalisation des intérêts ;

d) Ordonne à la SARL RRB de restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI type Q8 FACELIFT 60 TFSI E 490 CH QUATTRO TIPTRONIC 8 – immatriculation [Immatriculation 1], dont celle-ci est propriétaire sous 8 jours à compter de la signification du présent jugement, et sous astreinte de 50 € par jour de retard au-delà de ce délai et ce pour une période de 30 jours, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

e) Condamne la SARL RRB aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

f) Déboute la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

g) Rappelle que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

h) Condamne la SARL RRB au paiement, à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 27 mai 2026, en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Maxime Goldberg, Pierre Liautaud et Mme Isabelle Reux-Brown.

Délibéré le 1er juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Maxime Goldberg, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.
Texte intégral
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026009304

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SARL R.R.B, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 814391454

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après « VOLKSWAGEN »), société de droit allemand, est un établissement financier.

2. La société SARL R.R.B a une activité de rénovation dans le bâtiment, maçonnerie, menuiserie, peinture.

Le 16 novembre 2024, RRB souscrit auprès de VOLKSWAGEN un contrat de de créditbail destiné à financer la location d'un véhicule de marque AUDI type Q8 FACELIFT 60 TFSI E 490 CH QUATTRO TIPTRONIC 8 – immatriculation [Immatriculation 1], d'une valeur de 147.671,00 € TTC.

4. L'échéance du contrat est fixée au mois de décembre 2028 et prévoit 48 loyers décomposés comme suit :

Un premier loyer de 2 748,40 € TTC ;

47 loyers de 2.937,93 €. TTC ;

Un solde en décembre 2028 de 189, 53€ TTC.

Et une option d'achat finale de 51 684,85 euros TTC.

5. Le véhicule est livré le 3 décembre 2024 mais RRB ne verse pas la première mensualité due à cette date et ne paie pas les suivantes.

6. Constatant ces impayés, le 17 juillet 2025, VOLKSWAGEN envoie par LRAR à R.R.B, une mise en demeure lui demandant de payer les loyers échus impayés sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

7. Le 4 août 2025, face à l'absence de régularisation, VOLKSWAGEN résilie le contrat par une LRAR dans laquelle elle met RRB en demeure de la lui payer somme de 178 353,85 euros ou à défaut de lui restituer le véhicule sous 24h.Cette lettre reste vaine également.

8. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 22 janvier 2026, signifié en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN assigne RRB devant le tribunal de céans.

10. Par cet acte, VOLKSWAGEN demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
 * DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,
 * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 4 août 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 4 août 2025 ;
 * CONDAMNER la Société R.R.B à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 178.353,85 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 4 août 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
 * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
 * ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q8 FACELIFT 60 TFSI E 490 CH QUATTRO TIPTRONIC 8 – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
 * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
 * CONDAMNER la Société R.R.B au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la Société R.R.B aux entiers dépens.

11. De son côté, RRB ne se constitue pas.

12. Les parties sont convoquées à l'audience du 27 mai 2026 à laquelle seule VOLKSWAGEN se présente par son conseil. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

13. Après avoir entendu les observations de VOLKSWAGEN seule présente à l'audience par son conseil, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE

14. VOLKSWAGEN soutient que la résiliation du contrat qu'elle a effectuée est régulière et qu'elle dispose d'une créance à l'encontre de RRB dont elle demande le paiement.

15. Au soutien de cette demande, VOLKSWAGEN, produit les pièces suivantes :

a) Le contrat de crédit-bail ;

b) Le procès-verbal de livraison du 3 décembre 2024 ;

c) La LRAR de mise en demeure préalable à la résiliation datée du 17 juillet 2025 ;

d) La seconde LRAR de résiliation datée du 4 août 2025 ;

e) Le décompte à cette date de sa créance alléguée sur RRB ;

f) L'historique du compte arrêté à cette même date.

16. RRB n'a pas conclu.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité

17. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;

18. Le tribunal constate que l'acte a été signifié le 22 janvier 2026 par un clerc assermenté qui s'est rendu à l'adresse de RRB indiquée sur le K bis au [Adresse 3] où il a constaté qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y demeurait mais y a rencontré une employée de la société de domiciliation exerçant à cette adresse qui a déclaré que la société était partie le 24 août 2025 sans indiquer de nouvelle adresse. Le clerc a complété ces démarches en consultant les services de la Poste, ceux de la mairie et le registre du commerce sans parvenir à obtenir de nouvelles informations. En conséquence, il a établi un procèsverbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC. Le tribunal se dit satisfait des diligences effectuées et dit dès lors que RRB a été régulièrement citée à comparaître.

19. Le tribunal note par ailleurs que selon le Kbis du 11 mai 2026 produit à l'audience, RRB ne fait pas l'objet d'une procédure collective.

20. En conséquence, le tribunal dira l'action de VOLKSWAGEN recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat

21. Selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

22. L'article 9 du contrat stipule : « RESILIATION DU CONTRAT Outre le cas prévu à l'article 6.4.1 le Contrat sera résilié de plein droit […], après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours dans les cas suivants : […], le défaut d'exécution de l'une quelconque des obligations mises à la charge du Crédit-Preneur, le défaut de paiement d'un loyer convenu […] ».

23. En l'espèce, le tribunal constate que VOLKSWAGEN a envoyé une première LRAR de mise en demeure le 17 juillet 2025 indiquant un délai de 8 jours pour payer les mensualités non réglées et annonçant qu'à défaut le contrat serait alors résilié ce qui impliquerait : « La reprise du véhicule- Le règlement, outre l'arriéré, de l'indemnité de résiliation, telle que définie au contrat. L'impossibilité de bénéficier des éventuelles assurances et services liés au contrat. »

24. Le tribunal note que VOLKSWAGEN a envoyé la LRAR de résiliation le 4 août 2025, soit en respectant le délai de 8 jours.

25. En conséquence, le tribunal dit que la résiliation en date du 4 août 2025 par LRAR est conforme aux stipulations du contrat signé par RRB.

Sur la demande en paiement

26. L'article 10.1 du contrat prévoit que : Article 10 INEXECUTION DU CONTRAT -INDEMNITES : En cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l'un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit- Bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s'il vend le Véhicule restitué ou repris. »

27. De plus l'article 13 stipule :« INTERETS DE RETARD : Jusqu'à la date de leur règlement effectif (dont les frais de rejet de l'option d'achat finale), les sommes dues par le Crédit-preneur au Crédit-Bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent), après mise en demeure par le Crédit-Bailleur. »

28. Se fondant sur ces dispositions contractuelles, VOLKSWAGEN présente son décompte des sommes dues par RRB au 4 août 2025.

29. Le tribunal constate que celui-ci comporte un montant total de178 353,85 euros qui se décompose en :

Un arriéré de 9 loyers échus impayés soit 26 251,84 euros ;

Une indemnité de résiliation de 152 102,01 euros TTC.

30. Le tribunal retient que ces montants découlent de l'application des dispositions contractuelles précitées.

31. En ne se présentant pas et en n'apportant aucun élément pour sa défense, RRB ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.

32. En conséquence, le tribunal dit que la somme de 178 353,85 euros (26 251,84+ 152 102,01= 178 353,85) constitue une créance certaine, liquide et exigible de VOLKSWAGEN sur RRB et condamnera RRB à payer à VOLKSWAGEN, la somme de 178 353,85 euros assortie d'un taux d'intérêt de 18% l'an à compter du 4 août 2025, jour suivant l'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement.

Sur la restitution du véhicule

30. VOLKSWAGEN demande au tribunal d'ordonner la restitution du véhicule en application des dispositions du contrat qui stipule en son article 9 : « Dès résiliation du Contrat, le Crédit-preneur devra restituer le Véhicule dans les conditions de l'article 12. Dans les cas où elle sera applicable, l'indemnité prévue à l'article 10 devra être réglée par le Crédit-Preneur, ou par ses héritiers. »

31. En conséquence, le tribunal ordonnera à RRB de restituer à VOLKSWAGEN le véhicule de marque AUDI type Q8 FACELIFT 60 TFSI E 490 CH QUATTRO TIPTRONIC 8 immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire, sous huit jours à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard après ces 8 jours pour une période de 30 jours, à l'issue de laquelle il sera de nouveau dit droit, déboutant pour le surplus.

32. Le tribunal dira qu'en cas de revente par VOLKSWAGEN du véhicule restitué, le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance qu'elle détient sur RRB.

Sur la capitalisation des intérêts

33. La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'accordera dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur l'article 700 CPC et les dépens

34. Pour faire valoir ses droits, VOLKSWAGEN a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera RRB à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire

35. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

a) Dit l'action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et régulière ;

b) Condamne la SARL RRB à payer la somme de 178 353,85 euros à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH avec intérêts de retard au taux de 18% l'an à compter 4 août 2025 et jusqu'à parfait paiement ;

c) Ordonne la capitalisation des intérêts ;

d) Ordonne à la SARL RRB de restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI type Q8 FACELIFT 60 TFSI E 490 CH QUATTRO TIPTRONIC 8 – immatriculation [Immatriculation 1], dont celle-ci est propriétaire sous 8 jours à compter de la signification du présent jugement, et sous astreinte de 50 € par jour de retard au-delà de ce délai et ce pour une période de 30 jours, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

e) Condamne la SARL RRB aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

f) Déboute la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

g) Rappelle que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

h) Condamne la SARL RRB au paiement, à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 27 mai 2026, en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Maxime Goldberg, Pierre Liautaud et Mme Isabelle Reux-Brown.

Délibéré le 1er juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Maxime Goldberg, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code monetaire et financier L313-7). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-11T14:17:07.780Z.