Tribunal de commerce de Poitiers, CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7, 9 septembre 2026, n° 2026001185

*1DE/00/34/12/68*

R.G. : 2026001185

P.C. : [Immatriculation 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 9 septembre 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL VIENNE UTILITAIRES 86

[Adresse 1]

Etablissement:
 * RCS [Localité 1] (principal) Activité : Toutes activités d'achat, vente, négoce de tous véhicules neufs ou d'occasion toutes marques Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 838 839 (2024B00405)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [K] [Z] [F] [Y], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu

que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu

qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL VIENNE UTILITAIRES 86 en liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Convertit

la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SARL VIENNE UTILITAIRES 86

[Adresse 1]

Etablissement:
 * RCS [Localité 1] (principal) Activité : Toutes activités d'achat, vente, négoce de tous véhicules neufs ou d'occasion toutes marques Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 838 839 (2024B00405)

Maintient

en qualité de juge-commissaire

Monsieur [J] [Q]

et en qualité de juge-commissaire suppléant

Monsieur [U] [G],

Nomme la SELARL MJO représentée par Maître [M] [O] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe

à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit

que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [K] [Z] [F] [Y], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne

la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.