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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, Référés, 9 septembre 2026, n° 26/00713

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Motifs

DU 09 Septembre 2026 Minute numéro : 

N° RG 26/00713 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJYG

Code NAC : 30B
Monsieur [K] [T]
C/
S.A.R.L. ASSUR+



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

---===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---===ooo§ooo===---

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR


LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69, Me Héloïse DEVORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1996

DÉFENDEUR

S.A.R.L. ASSUR+, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Ambre DU ROSEL DE SAINT GERMAIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 131

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 09 Septembre 2026 
Ordonnance rendue sur le champ à l’audience publique

***ooo§ooo***
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile que dispose qu’: « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » ;

En l’espèce, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet ;

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. ;

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue ;

PAR CES MOTIFS


Nous, juge des référés, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNONS injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur suivant :

MEDIAVO
[Adresse 3]
E-mail : [Courriel 1]

au plus tard le 27 novembre 2026

INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;

RAPPELONS que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que la juridiction soit dessaisie ;

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;

RAPPELONS que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de : 
- constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier 
- constituer l’un des critères de l’équité, lors de l’appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- donner lieu à une comparution personnelle des avocats et des parties devant le juge de la mise en état ; 
- donne lieu à une amende civile d’un montant maximal de 10.000 euros, conformément à l’article 1533-3 alinéa 2 du code de procédure civile issu du décret 2025-660 du 18 juillet 2025.

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 06 janvier 2027 à 9h30 heures.

Ainsi fait les jours et an susdits et le président a signé avec le greffier

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier


LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Texte intégral
DU 09 Septembre 2026 Minute numéro : 

N° RG 26/00713 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJYG

Code NAC : 30B
Monsieur [K] [T]
C/
S.A.R.L. ASSUR+



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

---===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---===ooo§ooo===---

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR


LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69, Me Héloïse DEVORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1996

DÉFENDEUR

S.A.R.L. ASSUR+, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Ambre DU ROSEL DE SAINT GERMAIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 131

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 09 Septembre 2026 
Ordonnance rendue sur le champ à l’audience publique

***ooo§ooo***
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile que dispose qu’: « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » ;

En l’espèce, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet ;

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. ;

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue ;

PAR CES MOTIFS


Nous, juge des référés, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNONS injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur suivant :

MEDIAVO
[Adresse 3]
E-mail : [Courriel 1]

au plus tard le 27 novembre 2026

INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;

RAPPELONS que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que la juridiction soit dessaisie ;

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;

RAPPELONS que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de : 
- constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier 
- constituer l’un des critères de l’équité, lors de l’appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- donner lieu à une comparution personnelle des avocats et des parties devant le juge de la mise en état ; 
- donne lieu à une amende civile d’un montant maximal de 10.000 euros, conformément à l’article 1533-3 alinéa 2 du code de procédure civile issu du décret 2025-660 du 18 juillet 2025.

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 06 janvier 2027 à 9h30 heures.

Ainsi fait les jours et an susdits et le président a signé avec le greffier


En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier


LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T18:03:02.679Z.