Tribunal judiciaire de Lyon, PPP PÔLE CIRCUIT COURT, 11 septembre 2026, n° 26/02788

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle de la Proximité et de la Protection
[Adresse 1] 
[Localité 1]

RG : 26-2788
Circuit Court
N° Minute : 

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
du 11 septembre 2026

Nous, Fanny WOUM-KIBEE, Juge du contentieux de la protection de LYON, assistée de Floriane DIPPERT, Greffier ;

Vu la requête déposée au greffe le 16 juillet 2026 par Madame [K] [R], salariée de GRAND LYON HABITAT ;

Vu le jugement en date du 19 juin 2026, minute numéro 2167, opposant GRAND LYON HABITAT d’une part, et Madame [T] [Q], Monsieur [T] [Z], d’autre part.

Attendu qu’en application de l’article 462 du Code de Procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; 

Que, lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Que par courrier en date du 17 juillet 2026, les parties ont été invitées à communiquer leurs observations sur la requête ;

Attendu, en l’espèce, que la décision précitée est affectée d’une telle erreur matérielle portant sur l’adresse du garage donné à bail ; 

Qu’il convient de réparer cette erreur sans qu’il soit nécessaire de statuer en audience ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en application de l’article 462 du Code de procédure civile ;

Disons que le jugement rendu le 19 juin 2026, minute numéro 2167, est rectifié en ce sens : 
que l’adresse du garage donné à bail est : “ [Adresse 2] ”.

Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifiées. 
Le Greffier Le Président