Tribunal judiciaire de Lyon, PPP PÔLE CIRCUIT COURT, 11 septembre 2026, n° 26/01881

DOSSIER N° RG 26/01881 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GOQ

Jugement du : 
11/09/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT COURT




































Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Valérie BERTHOZ

Expédition délivrée
le :
à : Madame [M] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT


A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE : 

DEMANDERESSES

Madame [F] [C] [A] née [J]
demeurant 57 avenue Edouard Millaud - 69290 CRAPONNE

Madame [Z] [V] [X] née [J]
demeurant 9 rue de Corlevet - 69290 CRAPONNE

représentées par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113


d’une part,


DEFENDERESSE

Madame [M] [O], 
demeurant 315 rue du Corlevet - 69290 CRAPONNE
représentée par M. [K] [O] , son fils, muni d’un pouvoir spécial



Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 31 Juillet 2025.

d’autre part


Date de la première audience : 29/05/2026
Renvoi : 03/07/2026
Date de la mise en délibéré : 11/09/2026













Suivant acte sous seing privé en date du 9 octobre 2006 avec effet au 1er novembre 2006, Madame [F] [A] née [J] et Madame [Z] [X] née [J], ci-après le bailleur, a consenti un bail à Madame [M] [O] pour un logement situé 315 rue du Corlevet 69290 CRAPONNE moyennant un loyer mensuel de 750 euros outre provisions sur charges. 

Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [M] [O] un commandement de payer la somme de 5177,80 euros. 

***

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, le bailleur a fait assigner Madame [M] [O] afin de voir :
• constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner son expulsion, 
• le condamner à lui payer :
 - la somme de 5005,14 euros selon état de créance arrêté au 31 juillet 2025 avec actualisation le jour des débats,
 - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des locaux,
 - la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
• ordonner l'exécution provisoire de la décision,
• condamner Madame [M] [O] aux dépens. 

A l'audience du 3 juillet 2026, les bailleresses, représentées par leur avocate, se désistent de l'ensemble de leurs demandes à l'exception de celles formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Madame [M] [O], représenté par son fils, Monsieur [K] [O] muni d'un pouvoir, ne formule aucune observation. 

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*
* *
SUR QUOI, 
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il est pris acte du désistement du bailleur de ses demandes formulées à titre principal. 

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

Cependant aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il apparaît que le bailleur a saisi la justice en raison des manquements du locataire à ses obligations en paiement. Ce n'est que postérieurement à l'assignation que sa situation a été régularisée.

Dès lors, c'est à bon droit que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge. 

Dans ces conditions, Madame [M] [O] sera condamnée aux dépens. 



Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. 

Madame [M] [O] sera condamnée à payer la somme de 300 euros. 

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, 

CONSTATE que Madame [F] [A] née [J] et Madame [Z] [X] née [J] renoncent à leurs demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'une dette locative et d'une indemnité d'occupation, 

CONDAMNE Madame [M] [O] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 avril 2025, 

CONDAMNE Madame [M] [O] à payer à Madame [F] [A] née [J] et Madame [Z] [X] née [J] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,