Tribunal judiciaire de Lyon, PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2, 11 septembre 2026, n° 26/00389

DOSSIER N° RG 26/00389 - N° Portalis DB2H-W-B7J-32CF

Jugement du : 
11/09/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2











CDC HABITAT SOCIAL
C/
[A] [C]
























Copie exécutoire délivrée
à : Me COMIGNANI (T.834)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT



A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE : 

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Federico COMIGNANI (T.834), avocat au barreau de LYON 


d’une part,


DEFENDERESSE

Madame [A] [C]
née le 13 Septembre 1973 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 01 Septembre 2025.

d’autre part


Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 17 mars 2026
















EXPOSE DU LITIGE 

Suivant exploit délivré le 1er septembre 2025, la SA d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL a assigné Madame [A] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 1103, 1728, 1741 et 1224 du Code civil :

- voir constater et à défaut prononcer la résiliation du bail concernant un garage,
- voir ordonner son expulsion et celle de tous les occupants de son chef si besoin avec l’assistance de la force publique,
- la voir condamner à lui payer la somme de 671,40 euros avec actualisation à l’audience outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025,
- outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels et ce à compter de la date d’effet de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif ainsi que de celui de tous les occupants de son chef,
- outre 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens,
- ne pas voir écarter l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

L’assignation a été délivrée en l’étude.

Avis a été fait avant l’audience du transfert du dossier au tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité, le bail concernant uniquement un garage au visa de l’article 82-1 du Code de procédure civile.

A l’audience, le conseil de la société CDC HABITAT SOCIAL a actualisé sa dette à 729,44 euros au 16 mars 2026 échéance de novembre 2025 incluse. La date de sortie est au 8 novembre 2025. Il se désiste de ses demandes de résiliation de bail et ses conséquences.

Madame [C] n’ a pas comparu ni personne pour elle.

Vu la réduction des demandes, le jugement sera en dernier ressort et par conséquent sera rendu par défaut.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.


MOTIFS

Il y a lieu de constater que les demandes aux fins de résiliation de bail, expulsion et condamnation à indemnité d’occupation sont devenues sans objet.

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».


En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a comme obligation principale de payer ses loyers et charges aux termes convenus.

Le montant de la dette après sortie des lieux est de 729,44 euros hors frais au 8 novembre 2025.
 
En conséquence, [A] [C] est condamnée à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL, la somme de 729,44 euros, échéance de novembre 2025 incluse.

Cette condamnation porte intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025, date du commandement de payer sur la somme de 643,33 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

La condamnation est en deniers ou quittances pour tenir compte d’éventuels paiements survenus depuis l’audience.

Partie succombante, [A] [C] doit supporter les entiers dépens de l’instance.

En équité, il y a lieu de condamner [A] [C] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement en ce qu’elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en dernier ressort et par défaut, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes de la SA CDC HABITAT SOCIAL aux fins de résiliation du bail de garage dont était titulaire Madame [C], d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à libération de lieux sont devenues sans objet,

CONDAMNE [A] [C] à payer en deniers ou quittances à la SA CDC HABITAT SOCIAL, la somme de 729,44 euros (sept cent vingt neuf euros et quarante quatre centimes), échéance de novembre 2025 incluse avec intérêts au taux légal sur la somme de 643,33 euros à compter du 7 juillet 2025, date du commandement de payer, et à compter de l’assignation pour le surplus,

CONDAMNE [A] [C] aux entiers dépens de l’instance.

CONDAMNE [A] [C] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE