Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 11 septembre 2026, n° 14/16976
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me TURPIN Me METAIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/16976 - N° Portalis 352J-W-B66-CEBL2 N° MINUTE : Assignation du : 18 novembre 2014 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 septembre 2026 DEMANDEURS Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177 et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [J] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177 et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l'assignation délivrée le 18 novembre 2014 par Monsieur [L] [O] et Madame [J] [O] à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 10 septembre 2026 de Monsieur [L] [O] et Madame [J] [O] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 10 septembre 2026 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs
SUR CE Il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, les dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Monsieur [L] [O] et Madame [J] [O] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Faite et rendue à [Localité 1] le 11 septembre 2026 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me TURPIN Me METAIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/16976 - N° Portalis 352J-W-B66-CEBL2 N° MINUTE : Assignation du : 18 novembre 2014 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 septembre 2026 DEMANDEURS Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177 et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [J] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177 et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l'assignation délivrée le 18 novembre 2014 par Monsieur [L] [O] et Madame [J] [O] à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 10 septembre 2026 de Monsieur [L] [O] et Madame [J] [O] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 10 septembre 2026 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, les dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Monsieur [L] [O] et Madame [J] [O] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Faite et rendue à [Localité 1] le 11 septembre 2026 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Mise à jour de la source le 2026-09-11T18:46:14.333Z.