Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, 11 septembre 2026, n° 26/03143
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsBaux d'habitation
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Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON CATALOT ; Madame [X] [A] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03143 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOXK N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 11 septembre 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096 non comparant à Madame [X] [A], demeurant [Adresse 2] comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mars 2026, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courriel en date du 3 septembre 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier Le greffier Le président
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON CATALOT ; Madame [X] [A] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03143 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOXK N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 11 septembre 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096 non comparant à Madame [X] [A], demeurant [Adresse 2] comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mars 2026, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courriel en date du 3 septembre 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier Le greffier Le président
Mise à jour de la source le 2026-09-11T18:48:47.892Z.