Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 10 septembre 2026, n° 26/06729
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieureDroit de la familleLibéralités (donations et testaments)
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Parties (entreprises)
anonymeanonymeanonymeanonymeanonyme à directoire
Exposé du litige
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me VAN DER VLEUGEL - Me NIDERPRIM - Me BOURDEL - Me BOTTE - Me HAGE CHAHINE - Me BESSERMANN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/06729 N° Portalis 352J-W-B7K-DC263 N° MINUTE : Ordonnance rectifiant l’ordonnance en date du 07 Mai 2026 (N° RG 25/00197) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RECTIFICATIVE rendue le 10 Septembre 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [N], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], représentée par Maître Fabienne VAN DER VLEUGEL de la SELARL VDV AVOCATS, avocat au barreau de Meaux, domiciliée [Adresse 2] à Serris (77700). DEFENDEURS La société [1], société anonyme au capital de 681.879.255 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 234 962, ayant son siège social situé [Adresse 3] à Paris La Défense Cedex (92076), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0477. La société [2], société anonyme au capital de 487.725.073,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 310 499 959, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Nanterre Cedex (92727), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Décision du 10 Septembre 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 26/06729 N° Portalis 352J-W-B7K-DC263 L’association [3] (Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement), association inscrite sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1], ayant son siège social situé [Adresse 5] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, La société ASSOCIATION [4] ([5]), société anonyme à directoire au capital de 480.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 306 843 731, ayant son siège social situé [Adresse 6] à Schiltigheim (67300), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentées par Maître Christophe BOURDEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0098. La société [6], société anonyme au capital de 341.059.488 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 602 062 481, ayant son siège social situé [Adresse 7] à Paris (75009), société appartenant au groupe [7], immatriculée sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026, prise en la personne de son représentant général, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Anne-Marie BOTTE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1309. PARTIES INTERVENANTES La société [8], société anonyme au capital de 1.205.528.532,67 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 732 020 805, ayant son siège social situé [Adresse 8] à Bois Colombes (92270), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Julien BESSERMANN de la SELEURL JULIEN BESSERMANN AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2341. Monsieur [Q] [N], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9] prévert à [Localité 3], Madame [E] [H] [N], née le [Date naissance 3] 1963, demeurant [Adresse 10] à [Localité 3], Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10] à [Localité 3], Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 11] à [Localité 3], Madame [S] [N], née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10] à [Localité 3], représentés par Maître Joséphine HAGE CHAHINE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #F0001. MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Monsieur Johan SOYER, Greffier lors des débats et Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière lors du délibéré. DEBATS A l’audience sur incident du 1er Juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort Vu l'ordonnance rendue le 7 mai 2026 dans l'affaire opposant Mme [B] [N] et les sociétés [2], [9] et [1] ainsi que les associations [10] et [5], partie intervenante : société [8] ; Vu la requête en omission de statuer déposée par la société [8] le 12 mai 2026 ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 29 juin 2026 aux termes desquelles Mme [B] [N] ne s'oppose pas à la requête ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
Motifs
MOTIFS Par ordonnance du 7 mai 2026, le juge de la mise en état a autorisé les sociétés [6], [1], [2], et les associations [3] et [5] à produire les contrats d'assurance conclus avec M. [P] [N] mentionnés dans les assignations des 30 et 31 décembre 2024 et dans celle du 3 janvier 2025, ainsi que l'historique de ces contrats, les changements de clause bénéficiaire, le montant du capital décès et l'identité des personnes à qui ce capital a été versé. Il a, en tant que de besoin, ordonné à ces personnes de produire les éléments précités. Cependant, il a omis d'autoriser la société [8], partie intervenante, à produire ces éléments et, en tant que de besoin, de lui ordonner de les produire. Il y a lieu de réparer cette omission de statuer. La société [8] sera autorisée à produire les éléments dont s'agit et, en tant que de besoin, il lui sera fait injonction de les produire. Il n'est pas nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte, la société [8] étant d'accord pour produir ces différents éléments.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, Autorise la société [8] à produire les contrats d'assurance conclus avec M. [P] [N] mentionnés dans les assignations des 30 et 31 décembre 2024 et dans celle du 3 janvier 2025 ainsi que l'historique de ces contrats, les changements de clause bénéficiaire, le montant du capital décès et l'identité des personnes à qui ce capital a été versé ; Ordonne, en tant que de besoin, à la société [8] de produire ces éléments ; Dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte ; Renvoie l’affaire initiale enregistrée sous le numéro de RG 25/00197 à l’audience de mise en état dématérialisée du 21 Octobre 2026 (09h40) pour vérifier la production des éléments demandés ; Laisse les dépens à la charge du trésors public ; Faite et rendue à [Localité 1] le 10 Septembre 2026. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me VAN DER VLEUGEL - Me NIDERPRIM - Me BOURDEL - Me BOTTE - Me HAGE CHAHINE - Me BESSERMANN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/06729 N° Portalis 352J-W-B7K-DC263 N° MINUTE : Ordonnance rectifiant l’ordonnance en date du 07 Mai 2026 (N° RG 25/00197) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RECTIFICATIVE rendue le 10 Septembre 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [N], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], représentée par Maître Fabienne VAN DER VLEUGEL de la SELARL VDV AVOCATS, avocat au barreau de Meaux, domiciliée [Adresse 2] à Serris (77700). DEFENDEURS La société [1], société anonyme au capital de 681.879.255 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 234 962, ayant son siège social situé [Adresse 3] à Paris La Défense Cedex (92076), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0477. La société [2], société anonyme au capital de 487.725.073,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 310 499 959, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Nanterre Cedex (92727), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Décision du 10 Septembre 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 26/06729 N° Portalis 352J-W-B7K-DC263 L’association [3] (Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement), association inscrite sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1], ayant son siège social situé [Adresse 5] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, La société ASSOCIATION [4] ([5]), société anonyme à directoire au capital de 480.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 306 843 731, ayant son siège social situé [Adresse 6] à Schiltigheim (67300), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentées par Maître Christophe BOURDEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0098. La société [6], société anonyme au capital de 341.059.488 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 602 062 481, ayant son siège social situé [Adresse 7] à Paris (75009), société appartenant au groupe [7], immatriculée sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026, prise en la personne de son représentant général, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Anne-Marie BOTTE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1309. PARTIES INTERVENANTES La société [8], société anonyme au capital de 1.205.528.532,67 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 732 020 805, ayant son siège social situé [Adresse 8] à Bois Colombes (92270), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Julien BESSERMANN de la SELEURL JULIEN BESSERMANN AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2341. Monsieur [Q] [N], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9] prévert à [Localité 3], Madame [E] [H] [N], née le [Date naissance 3] 1963, demeurant [Adresse 10] à [Localité 3], Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10] à [Localité 3], Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 11] à [Localité 3], Madame [S] [N], née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10] à [Localité 3], représentés par Maître Joséphine HAGE CHAHINE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #F0001. MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Monsieur Johan SOYER, Greffier lors des débats et Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière lors du délibéré. DEBATS A l’audience sur incident du 1er Juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort Vu l'ordonnance rendue le 7 mai 2026 dans l'affaire opposant Mme [B] [N] et les sociétés [2], [9] et [1] ainsi que les associations [10] et [5], partie intervenante : société [8] ; Vu la requête en omission de statuer déposée par la société [8] le 12 mai 2026 ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 29 juin 2026 aux termes desquelles Mme [B] [N] ne s'oppose pas à la requête ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; MOTIFS Par ordonnance du 7 mai 2026, le juge de la mise en état a autorisé les sociétés [6], [1], [2], et les associations [3] et [5] à produire les contrats d'assurance conclus avec M. [P] [N] mentionnés dans les assignations des 30 et 31 décembre 2024 et dans celle du 3 janvier 2025, ainsi que l'historique de ces contrats, les changements de clause bénéficiaire, le montant du capital décès et l'identité des personnes à qui ce capital a été versé. Il a, en tant que de besoin, ordonné à ces personnes de produire les éléments précités. Cependant, il a omis d'autoriser la société [8], partie intervenante, à produire ces éléments et, en tant que de besoin, de lui ordonner de les produire. Il y a lieu de réparer cette omission de statuer. La société [8] sera autorisée à produire les éléments dont s'agit et, en tant que de besoin, il lui sera fait injonction de les produire. Il n'est pas nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte, la société [8] étant d'accord pour produir ces différents éléments. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, Autorise la société [8] à produire les contrats d'assurance conclus avec M. [P] [N] mentionnés dans les assignations des 30 et 31 décembre 2024 et dans celle du 3 janvier 2025 ainsi que l'historique de ces contrats, les changements de clause bénéficiaire, le montant du capital décès et l'identité des personnes à qui ce capital a été versé ; Ordonne, en tant que de besoin, à la société [8] de produire ces éléments ; Dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte ; Renvoie l’affaire initiale enregistrée sous le numéro de RG 25/00197 à l’audience de mise en état dématérialisée du 21 Octobre 2026 (09h40) pour vérifier la production des éléments demandés ; Laisse les dépens à la charge du trésors public ; Faite et rendue à [Localité 1] le 10 Septembre 2026. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Mise à jour de la source le 2026-09-11T18:53:26.663Z.