Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 11 septembre 2026, n° 26/52519

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■




 
N° RG 26/52519 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFE5

N° : 7

Assignation du :
12 Mars 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 11 septembre 2026



par Augustin BOUJEKA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier. 
DEMANDERESSE

La S.C.I. [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2] 

représentée par Me Jimmy DARMON, avocat au barreau de PARIS - #P0497


DEFENDERESSE

La société SPACE INFO S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée 


DÉBATS

A l’audience du 17 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Augustin BOUJEKA, Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, 





FAITS ET PROCÉDURE

Aux termes d’un bail commercial en date du 4 janvier 2010, Madame [E] [H], épouse [Q], aux droits de laquelle est venue la société HSDC Invest et aux droits de laquelle vient désormais la société civile immobilière (SCI) [Z], a consenti à la SARL Space Info un bail commercial portant sur un local situé au [Adresse 3], dans le 20ème arrondissement de Paris, pour une durée de 9 ans, prévoyant un loyer annuel de 22.800 euros hors taxes et hors charges.

Les loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 20.628,25 euros, en visant la clause résolutoire.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI [Z], par acte délivré le 12 mars 2026, a fait assigner la SARL Space Info devant le président du tribunal judiciaire de Paris pour demander, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce, de :
« CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial dont est bénéficiaire la société Space Info et ce, depuis le 14 février 2026,
En conséquence :
JUGER que le bail commercial se trouve résilié à compter du 14 février 2026,
ORDONNER en conséquence, l’expulsion de la société Space Info et de tout occupant de son chef du local en cause, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,
DIRE que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution,
CONDAMNER la société Space Info, à titre provisionnel, au paiement à Société [Z] de la somme de 20628 Euros toutes taxes comprises, correspondant aux loyers, provisions pour charges, taxes et autres sommes dues au titre du bail arrêtés au 26 septembre 2024,
ORDONNER la compensation entre le dépôt de garantie détenue par Société [Z] et la créance de loyers et de provisions pour charges de 20628 Euros toutes taxes comprises, de sorte qu’il appartiendra à la société Space Info de payer par provision à Société [Z] la somme de 20628 Euros toutes taxes comprises,
CONDAMNER la société Space Info, à titre provisionnel, à payer à Société [Z] une indemnité d’occupation mensuelle de 2882,84 Euros hors taxes et hors charges prévues au titre du bail commercial, majorée des charges et taxes, à compter du 14 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs,


DIRE que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire et l’indice de comparaison, l’indice du même trimestre de l’année suivante,
CONDAMNER la société Space Info, à titre provisionnel, à payer à Société [Z] une somme équivalant à 20628 Euros,
CONDAMNER la société Space Info au paiement de la somme de 3.000 Euros toutes taxes comprises sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société Space Info à régler les entiers dépens de l’instance, en ce compris notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 Janvier 2026 et le coût de la signification de la présente assignation, outre tous autres dépens à intervenir. »

La SARL Space Info n’a pas constitué avocat. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juillet 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en référé
La SCI [Z] se prévaut des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce pour soutenir avoir délivré un commandement de payer par exploit du 14 janvier 2026 indiquant que passé un délai d’un mois à compter dudit acte, le bailleur serait en droit d’invoquer la clause résolutoire insérée dans le bail. Elle estime que le délai mensuel s’est écoulé sans qu’aucun règlement n’intervienne, la résolution étant dès lors acquise et la SARL Space Info devant dès lors apparaître comme un occupant sans droit ni titre.








La SCI [Z] prétend en outre que le montant en principal à régler par la société défenderesse s’élève à la somme de 20.628,25 euros correspondant aux loyers et charges impayés, selon décompte joint. Elle indique qu’un règlement complet n’est pas intervenu, de telle sorte que la SARL Space Info se trouve débiteur de la somme de 20.628,25 euros correspondant aux loyers impayés à la date de la délivrant du commandement de payer, la SARL Space Info devant être condamnée au règlement de cette somme. La SCI [Z] soutient encore qu’en se maintenant dans les lieux malgré la résolution du bail, la SARL Space Info porte atteinte à son droit de propriété, son expulsion sans délai devant être dès lors ordonnée. Elle souligne que le maintien irrégulier de la SARL Space Info dans les lieux lui cause un préjudice, appelant une condamnation de celle-ci à lui verser une indemnité égale aux loyers, charges et taxes comprises, jusqu’à complète libération des lieux.

Sur ce,

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour déclarer acquise une clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

Par ailleurs, l'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, l'article 11 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à l'échéance, notamment d’un seul terme de loyer ou d’arriérés de loyers, charges, taxes et plus généralement toute somme due au titre du bail, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement délivré le 14 janvier 2026 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. 

Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce. 


Un décompte de créances, en date du 4 décembre 2025, y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.

Etant relevé le défaut de comparution de la défenderesse à la présente procédure, il n’est pas justifié que celle-ci a soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de telle sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 14 février 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur la provision

En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En outre, en application des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Au cas particulier, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.

Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables.

La SCI [Z] actualise la dette locative à la somme de 20.628,25 euros, suivant décompte en date du 4 décembre 2025, après déduction, par compensation, du dépôt de garantie, au montant de 3.800 euros, sollicitant par la même le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Au regard de ce dernier décompte et de celui en date du 30 avril 2026, la créance n'apparaît pas sérieusement contestable et la SARL Space Info sera condamnée au paiement de la somme de 20.628,25 euros à titre de provision à valoir sur les loyers échus.




Sur les demandes annexes
Succombant, la SARL Space Info sera condamnée aux dépens et à verser à la SCI [Z] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin Boujeka, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déclarons acquise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ;Déclarons que la SARL Space Info devra libérer les locaux situés au [Adresse 3] dans le [Localité 4], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ;Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;Condamnons la SARL Space Info à payer à la SCI [Z]:* à compter du 14 février 2026, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, des charges et des taxes applicables, dûment justifiées au stade de l'exécution, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
* en conséquence et dès lors, la somme de 20.628,25 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 30 avril 2026 ;
Condamnons la SARL Space Info aux dépens et à verser à la SCI [Z] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 11 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,



Pascale GARAVEL Augustin BOUJEKA