Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 11 septembre 2026, n° 25/07662
Désistement partielBiens - Propriété littéraire et artistiquePropriété littéraire et artistique
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Exposé du litige
PROCÉDURE : Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 septembre 2026, la société Angélique Company, Mesdames [A] [W] et [B] [W] et Monsieur [F] [W] se sont désistés de l’instance engagée le 19 mai 2025 à l’encontre des sociétés Gaumont Television et Netflix Services France. Les sociétés Gaumont Television et Netflix Services France n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Motifs
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Angélique Company, Mesdames [A] [W] et [B] [W] et Monsieur [F] [W] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance de la société Angélique Company, Mesdames [A] [W] et [B] [W] et Monsieur [F] [W] à l’encontre des sociétés Gaumont Television et Netflix Services France ; Déclare parfait ce désistement ; Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Angélique Company, Mesdames [A] [W] et [B] [W] et Monsieur [F] [W], sauf convention contraire des parties. Faite et rendue à [Localité 1] le 11 septembre 2026 La greffière Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 25/07662 N° Portalis 352J-W-B7J-C7YVL N° MINUTE : Assignation du : 19 mai 2025 Désistement partiel ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 11 septembre 2026 DEMANDEURS S.A.R.L. ANGELIQUE COMPANY, [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [F] [W], intervenant volontaire [Adresse 2] [Localité 3] Madame [B] [W], intervenant volontaire [Adresse 3] [Localité 4] Madame [A] [W] [Adresse 4] [Localité 4] représentées par Maître Jean-Camille HENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0563 DEFENDERESSES S.A.S. ALAUDA 2 ANGÉLIQUE PRODUCTION [Adresse 5] [Localité 5] Copies certifiées conformes délivrées le : Me HENIN - D563 Me CHOUPOT - T04 Me SARFATI - E1227 Me BOUFFIER - L301 représentée par Maître Pauline CHOUPOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0004 S.A.S. GAUMONT TELEVISION [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Maître Benjamin SARFATI de la SAS INTERVISTA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1227 S.A.S. NETFLIX SERVICES FRANCE [Adresse 7] [Localité 7] représentée par Maître Charles BOUFFIER de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière DEBATS Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2026. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE : Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 septembre 2026, la société Angélique Company, Mesdames [A] [W] et [B] [W] et Monsieur [F] [W] se sont désistés de l’instance engagée le 19 mai 2025 à l’encontre des sociétés Gaumont Television et Netflix Services France. Les sociétés Gaumont Television et Netflix Services France n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Angélique Company, Mesdames [A] [W] et [B] [W] et Monsieur [F] [W] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance de la société Angélique Company, Mesdames [A] [W] et [B] [W] et Monsieur [F] [W] à l’encontre des sociétés Gaumont Television et Netflix Services France ; Déclare parfait ce désistement ; Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Angélique Company, Mesdames [A] [W] et [B] [W] et Monsieur [F] [W], sauf convention contraire des parties. Faite et rendue à [Localité 1] le 11 septembre 2026 La greffière Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
Mise à jour de la source le 2026-09-11T18:59:17.619Z.