Décision de justice
Tribunal judiciaire de Rouen, Annexe Rue de Crosne, 11 septembre 2026, n° 25/01917
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsBaux d'habitation
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Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01917 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMTO DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : La Société QUEVILLY HABITAT 93 avenue des Provinces CS 90205 76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX non comparante, ni représentée A : M. [W] [V] [H] 4 rue Rosa Parks Appt 85 - Etg 1 - VIKINGS Batiment C1 76150 MAROMME non comparant, ni représenté Mme [M] [H] 4 rue Rosa Parks Appt 85 - Etg 1 - VIKINGS Batimenc C1 76150 MAROMME non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Octobre 2025 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01917 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMTO DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : La Société QUEVILLY HABITAT 93 avenue des Provinces CS 90205 76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX non comparante, ni représentée A : M. [W] [V] [H] 4 rue Rosa Parks Appt 85 - Etg 1 - VIKINGS Batiment C1 76150 MAROMME non comparant, ni représenté Mme [M] [H] 4 rue Rosa Parks Appt 85 - Etg 1 - VIKINGS Batimenc C1 76150 MAROMME non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Octobre 2025 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Mise à jour de la source le 2026-09-11T19:20:05.017Z.