Décision de justice
Tribunal judiciaire de Rouen, Annexe Rue de Crosne, 11 septembre 2026, n° 26/00762
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsBaux d'habitation
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Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 26/00762 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NX5Y DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [J] [W] et Mme [E] [R] 17 rue Alfred de Musset 26100 ROMANS SUR ISERE non comparante, ni représentée La Société CNP CAUTION 4 Promenade Coeur de Ville 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentés par Maître LACOME D’ESTALENX substituée par Maître MALEXIEUX avocat au barreau de ROUEN A : M. [D] [U] 41-43 rue Henri II Plantagenet Etg 3 - Appt n°304 76100 ROUEN non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Avril 2026 Le Tribunal : - Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 26/00762 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NX5Y DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [J] [W] et Mme [E] [R] 17 rue Alfred de Musset 26100 ROMANS SUR ISERE non comparante, ni représentée La Société CNP CAUTION 4 Promenade Coeur de Ville 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentés par Maître LACOME D’ESTALENX substituée par Maître MALEXIEUX avocat au barreau de ROUEN A : M. [D] [U] 41-43 rue Henri II Plantagenet Etg 3 - Appt n°304 76100 ROUEN non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Avril 2026 Le Tribunal : - Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Mise à jour de la source le 2026-09-11T19:20:07.430Z.