Tribunal judiciaire de Nantes, Juge libertés & détention, 11 septembre 2026, n° 26/01359

N° RG 26/01359 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZKN
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [Q] [E]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)




MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 11 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 10 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [Localité 2]

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 3] : 
Comparant en la personne de Mme [B]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : 
Monsieur [Q] [E], né le 04 Décembre 2004 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1] 

Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Magali BEARNAIS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous tutelle, mesure de protection confiée à [V] [E] et [Y] [E] 
Non comparants bien que régulièrement convoqués

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 3]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [Y] [E] en sa qualité de belle-mère 

Comparante

Ministère Public : 
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 09 septembre 2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,


Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 3] en date du 07 Septembre 2026, reçu au Greffe le 07 Septembre 2026, concernant M. [Q] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 10 Septembre 2026 de M. [Q] [E], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 3], de Madame [Y] [E] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [Q] [E] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 01/09/2026 avec maintien en date du 04/09/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (Mme [E]) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.

Le patient est placé sous mesure de protection (tutelle) confiée à M. [V] [E] et Mme [Y] [F] [E]

La décision d’admission a été notifiée au patient (02/09/2026 par cadre de santé et remise de copie) comme celle de maintien a été notifiée au patient (04/09/2026 par cadre de santé et remise de copie).

Par requête du 07/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Q] [E]. 

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. 

Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites. 

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête et précise que M. [E] est encore au jour de l’audience en isolement car il présente un état dangereux pour lui-même et les autres. 

M. [Q] [E] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de M. [Q] [E] précise que dans le cadre de leur échange préalable à l’audience, son client lui a précisé ne pas souhaiter sortir d’hospitalisation. 
Elle demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs de l’établissement du certificat médical initial par un médecin de l’établissement tandis que l’urgence pourrait être contestée. Sur le fond, elle s’en rapporte à l’appréciation du juge au regard des indications de son client. 

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. 

1) Sur la régularité de la procédure :

L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.

Sur le moyen tiré de l’appartenance du médecin signataire du certificat initial à l’établissement :

Il résulte de l’article L3212-3 du code de la santé publique qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.

Le conseil de M. [Q] [E] soutient que le certificat initial a été établi par le Dr [G] qui est en outre un médecin de l’établissement de prise en charge, ce qui fonde une irrégularité car la notion d’urgence pourrait être contestée. 

Il peut être rappelé que le choix du cadre procédural d’admission appartient au médecin et au directeur d’établissement, à charge pour le juge, en cas de contestation, d’en apprécier les modalités.

La contestation développée par son conseil au cours des débats porte sur l’appartenance du signataire du certificat initial à l’établissement de prise en charge, non sur la caractérisation des troubles ou de l’urgence.

Au cas d’espèce, M. [Q] [E] a été pris en charge dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète sans son consentement à la demande d’un tiers en urgence.

Or, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions du code de la santé publique n’excluent pas dans le cadre procédural déterminé par la décision d’admission, la signature du certificat médical initial par un extérieur à l’établissement notamment car il est expressément prévu « un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement ».

En conséquence, les dispositions textuelles ont été respectées et la procédure est régulière.

Le moyen est rejeté. 

Sur le moyen tiré de la signature de l’avis motivé par le médecin signataire du certificat initial à l’établissement :

Il résulte de l’article L3211-12-1 II du code de la santé publique que la saisine aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.

Le conseil de M. [Q] [E] soutient que la procédure est irrégulière car le certificat initial ainsi que l’avis motivé ont été établi par le même praticien, le Dr [G], médecin de l’établissement de prise en charge. Il n’a été mentionné aucun fondement textuel à l’irrégularité ainsi soutenue. 

Au cas d’espèce, il n’est pas contestable que ces deux documents médicaux ont été établis par un seul psychiatre qui fait partie des effectifs de l’établissement de prise en charge de M. [Q] [E].

Or, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions du code de la santé publique n’imposent pas à l’établissement s’agissant de l’avis motivé qu’il soit établi par un médecin n’ayant pas établi de certificat médical antérieur ou participé à la prise en charge du patient sauf le cas où le patient n’est pas auditionnable (ce qui n’est pas le cas en l’espèce car le patient a refusé de venir à l’audience).

Le juge est en charge de l’examen de la régularité de la procédure donc de vérifier si les dispositions textuelles ont été respectées par l’établissement, il ne lui appartient pas d’ajouter des normes ou des règles.

En conséquence, la procédure est régulière et le moyen est rejeté.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [G] en date du 1er septembre 2026 à 11h30 que M. [Q] [E] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment une agitation psychomotrice avec passage à l’acte hétéro et auto agressif, une intolérance à la frustration, des accès de colère difficilement canalisables et des propos délirants chez un patient présentant des troubles neurologiques et psychiatriques intriqués. 

Les éléments médicaux ultérieurs précisaient que M. [E] était atteint d'une maladie génétique induisant des troubles neuropsychiatriques nécessite régulièrement des temps d’hospitalisation dans des contextes de décompensation psychique avec instabilité psychomotrice, sthénicité, angoisses envahissantes et adhésivité, imprévisibilité et impulsivité avec passages à l'acte hétéroagressif.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre : 
- Par CM24h du 02/09/2026 à 11h, le Dr [P] relevait une dégradation de son état avec majoration de l'agitation psychomotrice, des propos et comportements impulsifs pouvant aller jusqu'à des menaces hétéro-agressives envers patients et soignants, des gestes auto-agressifs (ce matin, se tape la tête avec son poing devant nous), une intolérance grandissante à la frustration, nécessité d’un placement à l’isolement à visée de prévention des risques agressifs, et d'hypostimulation
- Par CM72h du 04/09/2026 à 11h, le Dr [J] soulignait que le patient demeurait très agité et adhésif, avec un début d’apaisement ayant permis des temps en chambre en journée même si la mesure d’isolement devait être maintenue. 

Par avis psychiatrique motivé en date du 07/09/2026 à 14h30 joint à la saisine, le Dr [G] décrit l’état de M. [Q] [E] comme :
« Monsieur [E] présente une pathologie intriquant troubles neurologiques et psychiatriques associés à des éléments caractériels. Ses troubles sont marqués notamment par une intolérance à la frustration à laquelle il réagit avec violence contre lui-même et autrui. ll est hospitalisé dans notre unité afin de réévaluer son traitement de fond. »

En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. 

À l'audience, il a été précisé que le patient ne souhaite pas sortir d’hospitalisation, ce qui ne permet pas de valider un consentement durable aux soins. 

Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. 

Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [Q] [E] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile, mais également que le patient n’est pas stabilisé à ce jour étant d’ailleurs toujours concerné par une mesure d’isolement. 

Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.

Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Q] [E] 

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

En notre cabinet, le 11/09/2026.


La Greffière La Juge

Melaine GALLAND Lucile CATTOIR



Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 11 Septembre 2026 à :
- M. [Q] [E]
- [V] [E] et [Y] [E], tuteurs
- Me Magali BEARNAIS
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 3]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [Y] [E]