Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 11 septembre 2026, n° 26/05748
AutreContratsBaux d'habitation
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Motifs
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/05748 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2RG Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M177 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [M] [B] [E] Représentant : Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. [Adresse 2] Intimée Me Yves-laurent KHAYAT [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 août 2026. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/05748 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2RG Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M177 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [M] [B] [E] Représentant : Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. [Adresse 2] Intimée Me Yves-laurent KHAYAT [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 août 2026. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état
Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:42:05.269Z.