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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bastia, 11 septembre 2026, n° 2024J00182

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Parties (entreprises)

GARAGE [F] SARL

Exposé du litige

Greffier lors du propongé : Madamo Nudàgo ZANGARELL Loommin graffier

Greffier lors du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 19/06/2026

Faits, procédure et prétentions des parties :

Par acte sous seing privé en date du 28/09/1984, a été constituée la société GARAGE [F] (SARL).

Cette société est détenue à parts égales par Monsieur [S] [F], Monsieur [C] [F], Monsieur [V] [F] et Madame [I] [F].

Par ordonnance de Monsieur de président du tribunal de céans, la SARL EPILOGUE a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société GARAGE [F] avec pour mission de représenter la société dans le cadre de la présente instance.

C'est en l'état que se présente l'instance.

Par exploit en date du 26/02/2024, Monsieur [S] [F] et Monsieur [C] [F] ont assigné Monsieur [V] [F], Madame [I] [Y] [F] et GARAGE [F] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre :

DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE, LA PRESENTE ASSIGNATION

Vu l'article 1844-7 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

En conséquence,

ORDONNER la dissolution de la S.A.R.L. GARAGE [F] ;

DÉSIGNER tel liquidateur qu'il plaira à la juridiction de céans, aux fins de procéder aux opérations de liquidation de la S.A.R.L. GARAGE [F], conformément aux dispositions de ses statuts et des articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil ;

FIXER le siège de la liquidation à l'adresse du liquidateur désigné dans la décision à intervenir

DIRE que le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus conformes aux lois et usages en la matière et en particulier aura pour mission de :

Gérer et administrer la société dans le but de sa liquidation,

Se faire remettre par les parties les archives, les documents sociaux qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, se faire communiquer les comptes sociaux ou les établir avec l'assistance si besoin est d'un expert-comptable,

Réaliser l'actif et régler le passif tout en tenant compte d'un éventuel accord entre les parties,

Faire les comptes entre les parties et répartir le boni de liquidation en fonction des droits de chacune des associés ;

FIXER la somme à valoir sur la rémunération du liquidateur qui sera réglée par la SARL GARAGE [F] ;

FIXER la durée de la mission du liquidateur à 12 mois à compter de sa saisine ;

DIRE qu'il devra rendre compte de sa mission à la Juridiction dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine et le saisir de toute difficulté ;

DIRE qu'en cas d'empêchement du liquidateur désigné il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le Président de la Juridiction de céans, à la requête de la partie la plus diligente ;

DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 19/06/2026 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.

Par conclusions écrites et à l'audience, Monsieur [V] [F] et Madame [I] [Y] [F] demandent au tribunal de :

I – Au principal - Sur le sursis à statuer
 * Surseoir à statuer sur les demandes de dissolution judiciaire jusqu'au traitement de la plainte du 19 Septembre 2024.

II -A titre subsidiaire Sur le fond

Si par impossible le Tribunal devait ne pas surseoir à statuer,
 * Débouter Monsieur [F] [S], Monsieur [F] [C], les demandeurs et la SARL GARAGE [F] de l'ensemble de leurs demandes, conclusions et fins,
 * Juger n'y avoir lieu à dissolution judiciaire de la SARL GARAGE [F].

Si par impossible le Tribunal devait faire droit aux demandes de Monsieur [F] [S], Monsieur [F] [C] et la Société GARAGE [F] :
 * Juger n'y avoir lieu à exécution provisoire.

En tout état de cause :
 * Condamner Monsieur [F] [S], Monsieur [F] [C] et la SARL GARAGE [F] in solidum à payer à Monsieur [F] [V] et Madame [F] [I] [U] [J], la somme de 3000.00€ chacun, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
 * Condamner Monsieur [F] [S], Monsieur [F] [C] et la SARL GARAGE [F] in solidum aux entiers dépens d'instance.

Par conclusions écrites et à l'audience, GARAGE [F] demande au tribunal de :
 * Déclarer recevables et bien fondées les présentes écritures,

Y faisant droit,

JUGER qu'il apparait conforme à l'intérêt de la SARL GARAGE [F], en l'état des éléments de la cause, de prononcer la dissolution judiciaire sollicitée.

En tout état de cause,

CONDAMNER, Madame [I] [Y] [F], à rembourser à la SARL GARAGE [F], les sommes indument virées et prélevées soit :

La somme de 916 € suivant ordre de virement du 6 janvier 2025, à des fins personnelles et,

La somme de 15 € débitée à titre de frais du virement litigieux.

DEBOUTER Monsieur [V] [F] et Madame [I] [Y] [F] de toutes demandes contraires aux présentes.

DESIGNER la SARL EPILOGUE en qualité de liquidateur de la SARL GARAGE [F] avec mission habituelle en la matière, et notamment :

D''effectuer toutes opérations si elles se justifient pour les besoins de la liquidation de la société, et à cet effet, il accomplira tous les actes conservatoires nécessaires notamment l'ouverture d'un compte courant au nom de la société, pour les besoins de sa dissolution et de sa liquidation et aura seule qualité pour agir en justice au nom de la société.

De réaliser l'actif et d'avoir tous pouvoirs les plus étendus pour vendre tous les biens appartenant à l'actif social,

De recouvrer éventuellement les créances sociales, s'il en existe.

DIRE ET JUGER que le liquidateur aura également pour mission de payer les éventuels créanciers de la société, et devra également déterminer et tenir compte des comptes courants des associés.

DIRE ET JUGER que le liquidateur devra en outre, dans les six mois de sa nomination, convoquer les associés en assemblée générale ordinaire, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.

DIRE ET JUGER que le liquidateur sera également tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les trois mois de la clôture de l'exercice social, en vue d'approuver les comptes annuels.

FIXER la rémunération du liquidateur dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et dira qu'en l'absence de trésorerie de la SARL GARAGE [F], chacun des associés y sera tenu à proportion de ses droits déterminés en fonction des parts sociales.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions écrites et à l'audience, Monsieur [S] [F] et Monsieur [C] [F] demandent au tribunal de :

DECLARER RECEVABLES ET BIEN FONDEES, les conclusions prises aux intérêts de Messieurs [S] et [C] [F], réitérant de plus fort le bénéfice de leur exploit introductif d'instance,

Vu l'article 1844-7 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

En conséquence,

ORDONNER la dissolution de la S.A.R.L. GARAGE [F] ;

DÉSIGNER la SARL EPILOGUE es qualité de liquidateur, aux fins de procéder aux opérations de dissolution et liquidation de la S.A.R.L. GARAGE [F], conformément aux dispositions de ses statuts et des articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil ;

FIXER le siège de la liquidation à l'adresse du liquidateur désigné ;

DIRE que le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus conformes aux lois et usages en la matière et en particulier aura pour mission de :

Gérer et administrer la société dans le but de sa liquidation,

Se faire remettre par les parties les archives, les documents sociaux qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, se faire communiquer les comptes sociaux ou les établir avec l'assistance si besoin est d'un expert-comptable,

Réaliser l'actif et régler le passif tout en tenant compte d'un éventuel accord entre les parties,

Faire les comptes entre les parties après avoir déterminé les opérations en compte courant et répartir le boni de liquidation en fonction des droits de chacun des associés ;

FIXER la somme à valoir sur la rémunération du liquidateur qui sera réglée au prorata par chacun des associés en l'absence de trésorerie de la SARL GARAGE [F] ;

FIXER la durée de la mission du liquidateur à 12 mois à compter de sa saisine ;

DIRE qu'il devra rendre compte de sa mission à la Juridiction dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine et le saisir de toute difficulté ;

DIRE qu'en cas d'empêchement du liquidateur désigné il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le Président de la Juridiction de céans, à la requête de la partie la plus diligente ;

DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER Monsieur [V] [F] et Madame [I] [Y] [F] à payer la somme de 2.000,00 € à Monsieur [S] [F] d'une part et à Monsieur [C] d'autre part, au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTER PUREMENT ET SIMPLEMENT Monsieur [V] [F] et Madame [I] [Y] [F], de leurs demandes, fins et conclusions.

Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Motifs

SUR CE,

Monsieur [S] [F] et Monsieur [C] [F] sollicitent la dissolution anticipée de la société GARAGE [F] sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 du code civil qui dispose que : « La société prend fin : […] par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; […] ».
 * Sur la demande de sursis à statuer

A titre principal, Monsieur [V] [F] et Madame [I] [Y] [F] sollicitent le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposées le 19/09/2024.

Or, le tribunal retient que l'action publique n'interdit pas au juge commercial de statuer et qu'après analyse des pièces produites et notamment de la plainte (Pièce défendeurs n°7), le tribunal estime que les consorts ne justifient pas en quoi l'issue de cette plainte entraînerait des conséquences sur la présente décision.

Cette demande se doit d'être rejetée.
 * Sur la demande de dissolution anticipée

Il résulte de l'alinéa 5 de l'article susvisé au le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée d'une société notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Après analyse des pièces produites et notamment de procès-verbal de constat d'assemblée générale en date du 10/05/2023, des divers courriers RAR échangés entre les parties, de la plainte en date du 19/09/2024, le tribunal constate que l'ensemble des associés reconnait la perte d'affectio societatis et que la mésentente est avérée, ayant conduit au dépôt d'une plainte pénale et à l'impossibilité de trouver un accord amiable entre les parties en amont de la présente instance.

En outre, le tribunal retient que les associés ne sont pas parvenus à s'entendre sur une solution à cette situation de blocage qui perdure depuis plus de deux ans, malgré ce que soutiennent Monsieur [V] [F] et Madame [I] [F].

Le tribunal estime en conséquence que Monsieur [S] [F] et Monsieur [C] [F] rapportent la preuve de justes motifs tenant à une mésentente grave entre associés et d'une paralysie du fonctionnement de la société sans activité.

Les conditions posées par l'article 1844-7 5° sont donc remplies et le tribunal se doit de prononcer la dissolution anticipée de la société GARAGE [F].

Pour une bonne administration de la justice, le tribunal désigne l'actuel mandataire ad hoc, la SARL EPILOGUE prise en la personne de Maître [E] [N], en qualité de liquidateur amiable pour procéder à sa liquidation et ordonne la publicité légale des opérations de liquidation.

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du C.P.C. et que les dépens soient mis à la charge de la société GARAGE [F] SARL.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

PRONONCE

la dissolution anticipée de la société GARAGE [F] SARL inscrite au RCS de Bastia sous le numéro 330 861 469 dont le siège social est [Adresse 1].

DESIGNE

la SARL EPILOGUE prise en la personne de Maître [E] [N] domiciliée [Adresse 2], en qualité de liquidateur amiable.

ORDONNE

la publicité légale des opérations de liquidation.

DIT

que si les frais de liquidation ne peuvent intégralement être pris en charge par la société, le dépassement sera à la charge par moitié des deux associés.

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

GARAGE [F] SARL aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 129,82 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 11/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 11/09/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J182

Demandeur (s) :

Monsieur [F] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Demandeur (s) :

Monsieur [F] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître Corinne ROUDIERE

Défendeur (s) :

Monsieur [F] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Défendeur (s) :

Madame [F] [I] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître Jocelyne COSTA

Défendeur (s) :

GARAGE [F] SARL représenté par la SARL EPILOGUE prise en la personne de Me [E] [N] en qualité de mandataire ad hoc [Adresse 1]

Représentant (s) :

Maître Marie-Madeleine CIMA

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Juges :

Monsieur Christophe BONACOSCIA

Monsieur Jacques philippe OLMICCIA

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du propongé : Madamo Nudàgo ZANGARELL Loommin graffier

Greffier lors du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 19/06/2026

Faits, procédure et prétentions des parties :

Par acte sous seing privé en date du 28/09/1984, a été constituée la société GARAGE [F] (SARL).

Cette société est détenue à parts égales par Monsieur [S] [F], Monsieur [C] [F], Monsieur [V] [F] et Madame [I] [F].

Par ordonnance de Monsieur de président du tribunal de céans, la SARL EPILOGUE a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société GARAGE [F] avec pour mission de représenter la société dans le cadre de la présente instance.

C'est en l'état que se présente l'instance.

Par exploit en date du 26/02/2024, Monsieur [S] [F] et Monsieur [C] [F] ont assigné Monsieur [V] [F], Madame [I] [Y] [F] et GARAGE [F] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre :

DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE, LA PRESENTE ASSIGNATION

Vu l'article 1844-7 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

En conséquence,

ORDONNER la dissolution de la S.A.R.L. GARAGE [F] ;

DÉSIGNER tel liquidateur qu'il plaira à la juridiction de céans, aux fins de procéder aux opérations de liquidation de la S.A.R.L. GARAGE [F], conformément aux dispositions de ses statuts et des articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil ;

FIXER le siège de la liquidation à l'adresse du liquidateur désigné dans la décision à intervenir

DIRE que le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus conformes aux lois et usages en la matière et en particulier aura pour mission de :

Gérer et administrer la société dans le but de sa liquidation,

Se faire remettre par les parties les archives, les documents sociaux qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, se faire communiquer les comptes sociaux ou les établir avec l'assistance si besoin est d'un expert-comptable,

Réaliser l'actif et régler le passif tout en tenant compte d'un éventuel accord entre les parties,

Faire les comptes entre les parties et répartir le boni de liquidation en fonction des droits de chacune des associés ;

FIXER la somme à valoir sur la rémunération du liquidateur qui sera réglée par la SARL GARAGE [F] ;

FIXER la durée de la mission du liquidateur à 12 mois à compter de sa saisine ;

DIRE qu'il devra rendre compte de sa mission à la Juridiction dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine et le saisir de toute difficulté ;

DIRE qu'en cas d'empêchement du liquidateur désigné il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le Président de la Juridiction de céans, à la requête de la partie la plus diligente ;

DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 19/06/2026 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.

Par conclusions écrites et à l'audience, Monsieur [V] [F] et Madame [I] [Y] [F] demandent au tribunal de :

I – Au principal - Sur le sursis à statuer
 * Surseoir à statuer sur les demandes de dissolution judiciaire jusqu'au traitement de la plainte du 19 Septembre 2024.

II -A titre subsidiaire Sur le fond

Si par impossible le Tribunal devait ne pas surseoir à statuer,
 * Débouter Monsieur [F] [S], Monsieur [F] [C], les demandeurs et la SARL GARAGE [F] de l'ensemble de leurs demandes, conclusions et fins,
 * Juger n'y avoir lieu à dissolution judiciaire de la SARL GARAGE [F].

Si par impossible le Tribunal devait faire droit aux demandes de Monsieur [F] [S], Monsieur [F] [C] et la Société GARAGE [F] :
 * Juger n'y avoir lieu à exécution provisoire.

En tout état de cause :
 * Condamner Monsieur [F] [S], Monsieur [F] [C] et la SARL GARAGE [F] in solidum à payer à Monsieur [F] [V] et Madame [F] [I] [U] [J], la somme de 3000.00€ chacun, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
 * Condamner Monsieur [F] [S], Monsieur [F] [C] et la SARL GARAGE [F] in solidum aux entiers dépens d'instance.

Par conclusions écrites et à l'audience, GARAGE [F] demande au tribunal de :
 * Déclarer recevables et bien fondées les présentes écritures,

Y faisant droit,

JUGER qu'il apparait conforme à l'intérêt de la SARL GARAGE [F], en l'état des éléments de la cause, de prononcer la dissolution judiciaire sollicitée.

En tout état de cause,

CONDAMNER, Madame [I] [Y] [F], à rembourser à la SARL GARAGE [F], les sommes indument virées et prélevées soit :

La somme de 916 € suivant ordre de virement du 6 janvier 2025, à des fins personnelles et,

La somme de 15 € débitée à titre de frais du virement litigieux.

DEBOUTER Monsieur [V] [F] et Madame [I] [Y] [F] de toutes demandes contraires aux présentes.

DESIGNER la SARL EPILOGUE en qualité de liquidateur de la SARL GARAGE [F] avec mission habituelle en la matière, et notamment :

D''effectuer toutes opérations si elles se justifient pour les besoins de la liquidation de la société, et à cet effet, il accomplira tous les actes conservatoires nécessaires notamment l'ouverture d'un compte courant au nom de la société, pour les besoins de sa dissolution et de sa liquidation et aura seule qualité pour agir en justice au nom de la société.

De réaliser l'actif et d'avoir tous pouvoirs les plus étendus pour vendre tous les biens appartenant à l'actif social,

De recouvrer éventuellement les créances sociales, s'il en existe.

DIRE ET JUGER que le liquidateur aura également pour mission de payer les éventuels créanciers de la société, et devra également déterminer et tenir compte des comptes courants des associés.

DIRE ET JUGER que le liquidateur devra en outre, dans les six mois de sa nomination, convoquer les associés en assemblée générale ordinaire, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.

DIRE ET JUGER que le liquidateur sera également tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les trois mois de la clôture de l'exercice social, en vue d'approuver les comptes annuels.

FIXER la rémunération du liquidateur dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et dira qu'en l'absence de trésorerie de la SARL GARAGE [F], chacun des associés y sera tenu à proportion de ses droits déterminés en fonction des parts sociales.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions écrites et à l'audience, Monsieur [S] [F] et Monsieur [C] [F] demandent au tribunal de :

DECLARER RECEVABLES ET BIEN FONDEES, les conclusions prises aux intérêts de Messieurs [S] et [C] [F], réitérant de plus fort le bénéfice de leur exploit introductif d'instance,

Vu l'article 1844-7 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

En conséquence,

ORDONNER la dissolution de la S.A.R.L. GARAGE [F] ;

DÉSIGNER la SARL EPILOGUE es qualité de liquidateur, aux fins de procéder aux opérations de dissolution et liquidation de la S.A.R.L. GARAGE [F], conformément aux dispositions de ses statuts et des articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil ;

FIXER le siège de la liquidation à l'adresse du liquidateur désigné ;

DIRE que le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus conformes aux lois et usages en la matière et en particulier aura pour mission de :

Gérer et administrer la société dans le but de sa liquidation,

Se faire remettre par les parties les archives, les documents sociaux qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, se faire communiquer les comptes sociaux ou les établir avec l'assistance si besoin est d'un expert-comptable,

Réaliser l'actif et régler le passif tout en tenant compte d'un éventuel accord entre les parties,

Faire les comptes entre les parties après avoir déterminé les opérations en compte courant et répartir le boni de liquidation en fonction des droits de chacun des associés ;

FIXER la somme à valoir sur la rémunération du liquidateur qui sera réglée au prorata par chacun des associés en l'absence de trésorerie de la SARL GARAGE [F] ;

FIXER la durée de la mission du liquidateur à 12 mois à compter de sa saisine ;

DIRE qu'il devra rendre compte de sa mission à la Juridiction dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine et le saisir de toute difficulté ;

DIRE qu'en cas d'empêchement du liquidateur désigné il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le Président de la Juridiction de céans, à la requête de la partie la plus diligente ;

DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER Monsieur [V] [F] et Madame [I] [Y] [F] à payer la somme de 2.000,00 € à Monsieur [S] [F] d'une part et à Monsieur [C] d'autre part, au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTER PUREMENT ET SIMPLEMENT Monsieur [V] [F] et Madame [I] [Y] [F], de leurs demandes, fins et conclusions.

Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

Monsieur [S] [F] et Monsieur [C] [F] sollicitent la dissolution anticipée de la société GARAGE [F] sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 du code civil qui dispose que : « La société prend fin : […] par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; […] ».
 * Sur la demande de sursis à statuer

A titre principal, Monsieur [V] [F] et Madame [I] [Y] [F] sollicitent le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposées le 19/09/2024.

Or, le tribunal retient que l'action publique n'interdit pas au juge commercial de statuer et qu'après analyse des pièces produites et notamment de la plainte (Pièce défendeurs n°7), le tribunal estime que les consorts ne justifient pas en quoi l'issue de cette plainte entraînerait des conséquences sur la présente décision.

Cette demande se doit d'être rejetée.
 * Sur la demande de dissolution anticipée

Il résulte de l'alinéa 5 de l'article susvisé au le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée d'une société notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Après analyse des pièces produites et notamment de procès-verbal de constat d'assemblée générale en date du 10/05/2023, des divers courriers RAR échangés entre les parties, de la plainte en date du 19/09/2024, le tribunal constate que l'ensemble des associés reconnait la perte d'affectio societatis et que la mésentente est avérée, ayant conduit au dépôt d'une plainte pénale et à l'impossibilité de trouver un accord amiable entre les parties en amont de la présente instance.

En outre, le tribunal retient que les associés ne sont pas parvenus à s'entendre sur une solution à cette situation de blocage qui perdure depuis plus de deux ans, malgré ce que soutiennent Monsieur [V] [F] et Madame [I] [F].

Le tribunal estime en conséquence que Monsieur [S] [F] et Monsieur [C] [F] rapportent la preuve de justes motifs tenant à une mésentente grave entre associés et d'une paralysie du fonctionnement de la société sans activité.

Les conditions posées par l'article 1844-7 5° sont donc remplies et le tribunal se doit de prononcer la dissolution anticipée de la société GARAGE [F].

Pour une bonne administration de la justice, le tribunal désigne l'actuel mandataire ad hoc, la SARL EPILOGUE prise en la personne de Maître [E] [N], en qualité de liquidateur amiable pour procéder à sa liquidation et ordonne la publicité légale des opérations de liquidation.

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du C.P.C. et que les dépens soient mis à la charge de la société GARAGE [F] SARL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

PRONONCE

la dissolution anticipée de la société GARAGE [F] SARL inscrite au RCS de Bastia sous le numéro 330 861 469 dont le siège social est [Adresse 1].

DESIGNE

la SARL EPILOGUE prise en la personne de Maître [E] [N] domiciliée [Adresse 2], en qualité de liquidateur amiable.

ORDONNE

la publicité légale des opérations de liquidation.

DIT

que si les frais de liquidation ne peuvent intégralement être pris en charge par la société, le dépassement sera à la charge par moitié des deux associés.

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

GARAGE [F] SARL aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 129,82 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 11/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T09:15:55.298Z.