Tribunal de commerce de Bordeaux, JEUDI, 10 septembre 2026, n° 2025F01865

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
 * 6ème Chambre -

Réouverture des débats

N° RG : 2025F01865

SAS ATC PLATRERIE C/ SAS W'IN

DEMANDERESSE

SAS ATC PLATRERIE précédemment dénommée CTPI, [Adresse 1]

comparaissant par le CABINET COUDRAY URBANLAW, société d'avocats au Barreau de Rennes, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS W'IN, [Adresse 3]

représentée par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience

L'affaire a été entendue en audience publique le 7 mai 2026 par :
 * Anne CACHOT, Président de Chambre,
 * Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Suivant devis n° D-240253 du 19 juin 2024, la société CTPI SAS, dorénavant dénommée ATC PLATRERIE, établissait un devis portant sur des travaux de plâtrerie/isolation générale pour un montant de 59.197,44 € TTC, que la société W'IN SAS, maître d'ouvrage, acceptait.

C'est donc dans ce contexte que par contrat de MARCHE DE TRAVAUX PRIVES du 28 juin 2024, la société W'IN SAS confiait à la société CTPI SAS, les travaux du lot ISOLATION-CLOISONS-DOUBLAGES-[Localité 1] PLAFONDS, en vue du programme immobilier de rénovation de bureaux, chantier situé [Adresse 4] à [Localité 2] (33).

Suivant devis n° D-240290 du 22 juillet 2024, la société CTPI SAS établissait un avenant portant sur des travaux supplémentaires pour un montant de 5.030,10 € TTC, devis également accepté par la société W'IN SAS.

Durant l'exécution du chantier plusieurs factures ont été adressées par la société CTPI SAS à la société W'IN SAS, laquelle procédait à leur règlement.

En date du 20 janvier 2025, un procès-verbal de réception était établi ne faisant apparaître aucune réserve pour le lot imputable à la société CTPI SAS.

Partant, s'estimant créancière de trois factures restées impayées pour un montant total de 8.703,25 € TTC (n° F-00423 du 23 décembre 2024, n° F-00456 du 29 janvier 2025, n° F-00457 du 29 janvier 2025), malgré l'envoi de plusieurs mises en demeure et d'une sommation de payer du 20 mars 2025, c'est par acte extrajudiciaire en date 7 octobre 2025 que la société CTPI SAS faisait délivrer assignation à l'encontre de la société W'IN SAS, aux fins de l'attraire à comparaître devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'ordonnance du 24 juillet 2025,

Condamner la société W'IN à verser à la société CTPI la somme principale de 8.703,25 € TTC, assortie des intérêt moratoires correspondants au jour du jugement, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € par facture impayée,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner la société W'IN à verser à la société CTPI la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles engagés pour l'introduction de la présente procédure, ainsi qu'aux entiers dépens.

C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience.

La société W'IN SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

En cours de délibéré, par courrier du 25 août 2026, le conseil de la société ATC PLATRERIE SAS, informe que postérieurement à l'audience de plaidoirie la société W'IN SAS a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 mai 2026. Cette circonstance intervenue après la clôture des débats mais avant le prononcé de la décision, rend nécessaire la mise en cause du mandataire judiciaire, Maître [T] [I].

SUR CE,

Le tribunal constate la non-comparution de la société W'IN SAS et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

La société ATC PLATRERIE SAS sollicite la mise en cause du mandataire judiciaire de la société W'IN SAS, Maître [T] [I].

Vu les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats afin que la société ATC PLATRERIE SAS puisse procéder à la mise en cause de Maître [T] [I], mandataire judiciaire de la société W'IN SAS,

Le tribunal réservera les dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société W'IN SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats en rubrique « premier rappel » pour le

Jeudi 5 novembre 2026 à 14 heures

afin que la société ATC PLATRERIE SAS puisse procéder à la mise en cause Maître [T] [I], mandataire judiciaire de la société W'IN SAS,

Dit que le présent jugement tient lieu et place de convocation,

Réserve les dépens en fin d'instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.