Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 septembre 2026, n° 26/01134

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70 





















Références à rappeler : N° RG 26/01134 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMOP - 3ème chambre

Décision déférée - 24 Février 2026- Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] - 25/00373



APPELANT(E/S)

Madame [Q] [P] [A], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Florence FABRESSE, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIME(E/S)

S.A. HLM [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE













Nous, E.VET, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 31/03/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Vu l'avis donné à l'appelant, le 02 juillet 2026 d'avoir à faire part de ses observations



En l'absence d'observations



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.





Toulouse le 11 septembre 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état