Cour d'appel de Toulouse, 1ere Chambre Section 1, 11 septembre 2026, n° 26/01311

11/09/2026



N° RG 26/01311

N° Portalis DBVI-V-B7K-RM6O





Décision déférée du 25 Février 2026 

TJ [Localité 1] - 23/01529







































































































































Grosse délivrée le 11.09.2026

par Rpva aux avocats























REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1



***

ORDONNANCE N°26/ 178



***

Le onze septembre deux mille vingt six, nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :





APPELANTE



Madame [M] [P] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMÉS



ONIAM

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentée par Me Marc-Antoine IMBERNON, avocat au barreau de TOULOUSE





CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

[Adresse 4]

[Localité 4]



Sans avocat constitué





''''''





FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS





Vu le jugement rendu le 25 février 2026 par le tribunal judiciaire de Toulouse ; 



Vu la déclaration d'appel formée par [M] [P] épouse [F] le 14 avril 2026 ; 



Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 27 avril 2026 ;



Le 17 juillet 2026, le greffe a avisé les parties du fait que le conseiller de la mise en état envisageait de constater la caducité de la déclaration d'appel, en l'absence de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai imposé par l'article 908 du code de procédure civile. Les parties étaient invitées à formuler leurs observations sur cet incident dans un délai de 15 jours. 



Elles n'ont pas formulé d'observations. 







MOTIVATION



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, la déclaration d'appel de [M] [P] épouse [F] date du 14 avril 2026, de sorte que cette dernière pouvait déposer ses conclusions d'appelants jusqu'au 15 juillet 2026.



Cependant, elle n'a déposé aucun jeu d'écritures. 



Par conséquent, la déclaration d'appel est caduque. Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



[M] [P] épouse [F] sera condamnée aux dépens d'incident et d'appel. 





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par [M] [P] épouse [F] le 14 avril 2026 ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; 



Condamnons [M] [P] épouse [F] aux dépens d'incident et d'appel ;. 



Rappelons le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.





La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 



La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.



La greffière La magistrate chargée de la mise en état