Décision de justice
Cour d'appel de Metz, 3ème Chambre, 10 septembre 2026, n° 26/00150
AutreContratsBaux d'habitation et baux professionnels
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Motifs
10 Septembre 2026 ---------------------------- N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQAZ --------------------------------- Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] 20 Novembre 2025 25/00352 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du dix Septembre deux mille vingt six APPELANTE : S.A.S. FONCIERE DE FRANCE ET DE NAVARRE [Adresse 1] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Mme [K] [M] épouse [C] [Adresse 2] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ M. [V] [C] [Adresse 3] Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ A l'audience de mise en état du 10 septembre 2026 Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 19 janvier 2026, la SAS Foncière de France et de Navarre a interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à M. et Mme [C]. Par conclusions du 8 juillet 2026, elle s'est désistée de son appel. M. et Mme [C] n'ont pas formé appel incident et ont demandé par message électronique du 9 septembre 2026 que soit constaté le désistement d'appel. En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la SAS Foncière de France et de Navarre qui n'est assorti d'aucune réserve et en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile. L'appelante est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de la SAS Foncière de France et de Navarre ; DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ; CONDAMNE la SAS Foncière de France et de Navarre aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Au nom du peuple français,
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Texte intégral
10 Septembre 2026 ---------------------------- N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQAZ --------------------------------- Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] 20 Novembre 2025 25/00352 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du dix Septembre deux mille vingt six APPELANTE : S.A.S. FONCIERE DE FRANCE ET DE NAVARRE [Adresse 1] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Mme [K] [M] épouse [C] [Adresse 2] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ M. [V] [C] [Adresse 3] Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ A l'audience de mise en état du 10 septembre 2026 Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 19 janvier 2026, la SAS Foncière de France et de Navarre a interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à M. et Mme [C]. Par conclusions du 8 juillet 2026, elle s'est désistée de son appel. M. et Mme [C] n'ont pas formé appel incident et ont demandé par message électronique du 9 septembre 2026 que soit constaté le désistement d'appel. En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la SAS Foncière de France et de Navarre qui n'est assorti d'aucune réserve et en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile. L'appelante est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de la SAS Foncière de France et de Navarre ; DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ; CONDAMNE la SAS Foncière de France et de Navarre aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Au nom du peuple français, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:49:07.136Z.