Décision de justice
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'Expropriation, 11 septembre 2026, n° 25/03425
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Parties (entreprises)
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS
Exposé du litige
CHAMBRE : Chambre del'Expropriation N° RG 25/03425 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WACK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025 Date de la saisine : 19 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 12 MAI 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE L'EXPROPRIATION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [L] [B] Représenté par Me Bruno DENIS de la SELARL CTD, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 4.101/25 INTIMES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 2]-ATLANTIQU Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS SIRET n° 797 548 989 00038 représentée son Directeur Monsieur [Q] [I] Représentée par Me Sarah HEITZMANN de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230725 -------------------------------------------------------------------------- 5 Le Présidente de Chambre, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 12 mai 2025 rendu par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nantes ; Vu l'appel relevé le 18 juin 2025 par M. [L] [B]. Vu les dernières conclusions de désistement de l'appelant en date du 27 février 2026 et sa demande tendant à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ; Vu les dernières conclusions du 10 mars 2026 de la SPL Sonadev Territoires Publics dans lesquelles elle demande de : - constater le désistement d'instance de l'appelant ; - constater son acceptation du désistement ; - dire et juger que le désistement est parfait ; - constater en conséquence l'extinction de la présente procédure ; - dire et juger que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. Vu le courriel du 30 avril 2026 de Mme la responsable du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances publics de [Localité 2] Atlantique dans lequel elle indique accepter le désistement.
Motifs
MOTIFS Le désistement de l'appelant est accepté par l'intimé et la partie intervenante. Il est donc parfait. Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, il sera dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement de M. [L] [B] de son appel ; DIT que ce désistement est parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. RENNES, le 11 Septembre 2026 [Z] [A]
Texte intégral
CHAMBRE : Chambre del'Expropriation N° RG 25/03425 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WACK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025 Date de la saisine : 19 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 12 MAI 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE L'EXPROPRIATION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [L] [B] Représenté par Me Bruno DENIS de la SELARL CTD, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 4.101/25 INTIMES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 2]-ATLANTIQU Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS SIRET n° 797 548 989 00038 représentée son Directeur Monsieur [Q] [I] Représentée par Me Sarah HEITZMANN de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230725 -------------------------------------------------------------------------- 5 Le Présidente de Chambre, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 12 mai 2025 rendu par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nantes ; Vu l'appel relevé le 18 juin 2025 par M. [L] [B]. Vu les dernières conclusions de désistement de l'appelant en date du 27 février 2026 et sa demande tendant à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ; Vu les dernières conclusions du 10 mars 2026 de la SPL Sonadev Territoires Publics dans lesquelles elle demande de : - constater le désistement d'instance de l'appelant ; - constater son acceptation du désistement ; - dire et juger que le désistement est parfait ; - constater en conséquence l'extinction de la présente procédure ; - dire et juger que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. Vu le courriel du 30 avril 2026 de Mme la responsable du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances publics de [Localité 2] Atlantique dans lequel elle indique accepter le désistement. MOTIFS Le désistement de l'appelant est accepté par l'intimé et la partie intervenante. Il est donc parfait. Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, il sera dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement de M. [L] [B] de son appel ; DIT que ce désistement est parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. RENNES, le 11 Septembre 2026 [Z] [A]
Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:49:08.441Z.