Cour d'appel de Bastia, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, n° 26/00042

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES



ORDONNANCE DE CLOTURE



N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CM2W

Chambre commerciale



Appel d'une décision du PRESIDENT DU TC D'[Localité 1] rendue le 13 avril 2022

RG N° 







APPELANTE



INTIMEE







Société SCCV PATIO 2 prise en la personne de son représentant légal, demeurant et

 domicilié es qualité audit siège



assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. [N] [B] DEMOLITION prise en la personne de son représentant légal, demeurant et

 domicilié es qualité audit siège

































Copie délivrée aux avocats le

Le neuf septembre deux mille vingt-six,



Nous, Emmanuelle ZAMO, présidente de la conférence,



Assistée d'Audrey RIMANN, cadre-greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



Vu les articles 798 à 800 et 912 du code de procédure civile.



Attendu que la procédure est en état ;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la clôture de l'instruction,



Renvoyons l'affaire pour être plaidée devant le conseiller rapporteur le : 



 13 novembre 2026 à 8 heures 30,











LE CADRE-GREFFIER



LA PRESIDENTE











RAPPEL :



Article 914-5 du code de procédure civile : 'Les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif.'.